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Statuts  Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison sociale), son siège social, son capital social (divisé en parts égales), sa durée (qui ne peut être supérieure à 99 ans) et les modalités de son fonctionnement ( C. civ., art.  1835D. no 78-704, 3 juill. 1978, art. 31, al. 1).

S'ils sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.





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