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Alcootest : position de la Cour de cassation  Sur le fondement de l'article  L. 4122-1 du code du travail, la Cour de cassation a pour sa part adopté une position différente.

En effet, elle a décidé que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors :

— d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation ;
— et, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.
En l'espèce, le salarié avait été contrôlé positif à un test d'alcoolémie effectué par son supérieur hiérarchique, alors qu'il était au volant de son véhicule et transportait un autre salarié de l'entreprise. Le règlement intérieur prévoyait l'interdiction d'accéder aux lieux de travail en état d'ivresse, le recours à l'alcootest pour vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié conducteur d'engin ou d'un véhicule automobile, notamment transportant des personnes, et la faculté pour le salarié averti d'exiger la présence d'un tiers et de solliciter une contre-expertise.

Cette clause du règlement intérieur a été jugée licite par la Cour de cassation, au visa de l'article  L. 230-3 de l'ancien code du travail (devenu l'article  L. 4122-1) qui impose à chaque salarié l'obligation de veiller à sa sécurité et à sa santé ainsi qu'à celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Ainsi, un état d'ébriété, constaté grâce au recours à l'alcootest (recours prévu par le règlement intérieur suivant les conditions posées par la Cour de cassation), peut constituer une faute grave.

Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45.878, no 1788 FS - P + B,  Sté Piani c/ Vaisseau : Bull. civ. V, no 176

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2004.

Les juges du fonds avaient considéré que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que si le recours à l'alcootest, qui était prévu par le règlement intérieur, était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée pour constater une faute disciplinaire.

La chambre sociale de la Cour de cassation a au contraire validé le contrôle de l'alcoolémie du salarié et par là même son licenciement pour faute grave. Elle rappelle toutefois que les modalités du contrôle doivent en permettre la contestation par le salarié et que ledit contrôle ne peut être effectué que si « eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ».

Cass. soc., 24 févr. 2004, no 01-47.000,  Sté Charvet c/ Lannoye et a. : Bull. civ. V, no 60

Il semble par ailleurs que le règlement intérieur puisse prévoir qu'un alcootest soit mis à la disposition du personnel qui souhaiterait l'utiliser, sans lui imposer d'en faire usage.

 TA Lyon, 15 janv. 1987, Syndicat CGT des Éts Griffine-Maréchal : DO 11-87, p. 420




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