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Intermédiaires  

Textes applicables
Conditions d'exercice
Sanctions encourues
Agent commercial : voir l'étude «Agents commerciaux»
Agent général d'assurance

D. no 96-902, 15 oct. 1996
Activité ouverte aux personnes physiques ou morales (SA, sociétés en commandite par actions, SARL) titulaires d'un mandat d'agent d'assurance (dénommé traité de nomination).
Déclaration au parquet.
Conditions d'honorabilité et de capacité pour les personnes physiques et les dirigeants sociaux.
 
Agent immobilier
( Ord. no 2004-634, 1er juill. 2004 D. no 2005-1315, 21 oct. 2005)
(L. no 2010-853, 23 juill. 2010 : JO, 24 juill. D. no 2010-1707, 30 déc. 2010 : JO, 31 déc.)
(V. pour plus de détails, Dictionnaire Permanent Gestion immobilière)
Diplôme sanctionnant des études supérieures ou diplôme du niveau du baccalauréat et expérience professionnelle ou uniquement expérience professionnelle.
Carte professionnelle (valable 10 ans).
Il existe deux cartes professionnelles :
— une carte avec la mention « immeubles et fonds de commerce » ou « gestion immobilière » pour les activités d'administrateur de biens, syndic de copropriété,
— une carte « marchand de listes » pour les professionnels qui mettent en vente des listes ou des fichiers relatifs à la vente, la location ou la sous-location de biens immobiliers bâtis et non bâtis.

Garantie financière (au moins égale à la somme de 110 000 euros).
Elle permet le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et est spécialement affectée à ce dernier. Elle ne peut plus résulter d'un cautionnement. Seul est admis l'engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée ou un établissement de crédit ou assimilé, situé en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'EEE.
Pour les agents qui s'engagent à ne pas effectuer de maniement de fonds, la garantie est supprimée ( D. no 2010-1707, 30 déc. 2010 : JO, 31 déc.).
Assurance responsabilité civile professionnelle.
Les agents doivent souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, une assurance de responsabilité civile professionnelle destinée à couvrir les conséquences de leur activité professionnelle.
Déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par une personne qui en assure la direction.
Mentions obligatoires de la carte professionnelle et des garanties (Arr. 16 mars 2006, NOR : INTD0600184A : JO, 22 mars).
Tenue d'un registre des mandats (devront être conservés pendant 10 ans quel que soit le support).
Tenue d'un registre des conventions de vente et d'achat de listes ou de fichiers.
Exercice de l'activité sans remplir les conditions requises et/ou sans tenir les registres obligatoires : amendes et/ou emprisonnement.
Courtier assermenté de marchandises
( C. com., art. L. 131-11)
(D. no 64-399, 29 avr. 1964)
(V. pour plus de détails, l'étude «Courtiers»).
Conditions d'âge : 25 ans révolus.
Nationalité : française, ou ressortissant de l'Union européenne, ou d'un pays ayant signé avec la France une convention de réciprocité.
Aptitude professionnelle : stage chez un courtier assermenté ou exercice de l'activité de courtier en marchandises.
Attestation de réussite d'un examen d'aptitude.
Inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, dressée par les cours d'appel.
Inscription au RCS à titre personnel.
Spécialité professionnelle (par catégorie de marchandises).
Respect de la réglementation sur les ventes publiques aux enchères et en gros.
Manquement aux règles professionnelles et fautes : sanctions disciplinaires.
Courtier d'assurance
( C. assur., art. L. 351-1 et s., L. 511-1 et s., art. L. 514-4 et s., R. 513-1 et s.)
( Arr. 27 févr. 1997 : JO, 7 mars (registre))
(V. pour plus de détails, Dictionnaire Permanent Assurances)
Être immatriculé au Registre des intermédiaires en assurance.
Stage professionnel (et délivrance d'un livret), expérience, diplôme.
Justifier d'une capacité professionnelle.
Souscrire une garantie financière.
Être immatriculé au RCS.
Mentions obligatoires, sur les documents professionnels, relatives à la garantie financière et à l'assurance.
Infraction aux conditions d'exercice : amendes et/ou emprisonnement.
Courtier en vins dit « courtiers de campagne »

 L. no 49-1652, 31 déc. 1949
Carte professionnelle sur justification d'un stage et d'un examen.
Ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale.
N'exercer aucune activité qui soit déclarée incompatible avec la profession.
Ne faire aucun achat de vente de vin à leur compte.
Justifier de connaissance et d'une expérience professionnelle.
Délivrance de la carte de courtier de campagne subordonnée au paiement d'un droit de 80 euros.
Incompatibilités avec d'autres professions.
Sanction : amende de 45 000 € et confiscation du courtage.
Courtier et agent matrimonial
(L. no 89-421, 23 juin 1989, art. 6 : JO, 29 juin D. no 90-422, 16 mai 1990 : JO, 22 mai)
Respect de la réglementation relative aux fichiers-clients et notamment déclaration au préalable de constitution, auprès de la CNIL (L. no 78-17, 6 janv. 1978 : JO, 7 janv.).
Mentions obligatoires des contrats de courtage et des annonces.
Le client bénéficie d'un délai de renonciation de 7 jours à compter de la signature du contrat ( Cass. crim., 20 mars 2001, no 00-87.107, no 2117 F - P + F).
Non-respect des règles en matière de présentation de candidats : peines de l'escroquerie.
Contrats et annonces non conformes : amendes.
Entreprise de travail temporaire
( C. trav., art. L. 1251-2)
Déclaration préalable à l'inspecteur du travail et de la main-d'œuvre ( C. trav., art. L. 1251-45 et R. 1251-5).
Souscription d'une garantie financière minimale fixée par décret.
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée ( C. trav., art. L. 1251-50).
Exercice de cette activité à titre exclusif.
Renouvellement annuel de la garantie.
Communication d'un relevé des contrats de travail conclu aux Assedic ( C. trav., art. R. 1251-7 et R. 1251-9).
Respect des règles applicables en matière de relations de travail ( C. trav., art. L. 1251-16).
Travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (Arr. 8 oct. 1990, NOR : TEFT9003882A : JO, 9 nov.).
Défaut de déclaration ou de garantie : fermeture temporaire de l'entreprise ( C. trav., art. L. 1251-47).





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