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Exclusion de la réglementation de la durée du travail  

 1o  Exclusion automatique de la réglementation de la durée du travail
 
La qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l'exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

 C. trav., art. L. 3111-2

Sur la notion de cadre dirigeant, voir no  1.

L'article  L. 3111-2 du code du travail indique, en effet, que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre II et III du livre Ier de la 3e partie du code du travail (durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail, repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés).

 C. trav., art. L. 3111-2Circ. no 2000-3, 3 mars 2000, fiche 11 : BO Trav., no 2000/6 bis Cass. soc., 9 déc. 2010, no 08-45.039,  Sté Arche c/ Wiart

Toutefois la convention collective peut prévoir que les modalités d'exercice des responsabilités du cadre dirigeant doivent être indiquées dans le contrat de travail ou par avenant (la convention collective nationale des services de l'automobile par exemple). Il en résulte que ce texte, plus favorable que les dispositions légales, subordonne l'exclusion, pour ces cadres, de la réglementation de la durée du travail à l'existence d'un document contractuel écrit. En l'absence de clause écrite, le salarié peut se prévaloir de la réglementation de la durée du travail de droit commun et notamment du paiement des heures supplémentaires.

Cass. soc., 6 avr. 2011, no 07-42.935, no 993 FS - P + B,  Sté Atenau c/ Le Gac de Lansalut

 2o  Exclusion du droit à un repos hebdomadaire
 
Un cadre dirigeant peut être amené à travailler 3 semaines d'affilée, 7 jours sur 7 sans prendre le moindre jour de repos ; le droit à un jour chômé par semaine applicable aux salariés ne s'applique pas aux cadres dirigeants.

Cass. soc., 9 déc. 2010, no 08-45.039,  Sté Arche c/ Wiart

 3o  Exclusion du régime des heures supplémentaires
 
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

En l'absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime des heures supplémentaires prévu par accord collectif ne saurait s'appliquer aux cadres dirigeants.

Cass. soc., 28 sept. 2010, no 09-40.686,  Duval c/ Assoc. Base nautique des Mascareignes (BNM)


En l'espèce, le salarié ne pouvait donc pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires dans la mesure où aucune stipulation spécifique de l'accord relatif aux heures supplémentaires ne concernait les cadres dirigeants. L'argument selon lequel les stipulations conventionnelles s'appliquaient car elles n'excluaient aucune catégorie de salariés a été rejeté.

 4o  Exclusion du régime de l'astreinte
 
Un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Cass. soc., 28 oct. 2008, no 07-42.487, no 1807 FS - P + B,  Vastel c/ Sté Maternité hôpital Sainte-Croix et a.

Mais si les stipulations conventionnelles prévoyant la rémunération des astreintes n'excluent aucune catégorie de personnel, le cadre dirigeant peut s'en prévaloir.

Cass. soc., 12 nov. 2008, no 07-41.694,  Tugdual c/ Assoc. familiale des handicapés physiques

Dispositions légales non applicables aux cadres dirigeants
Dispositions légales applicables aux cadres dirigeants
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire)
Contrôle de la durée du travail
Heures supplémentaires
Jours fériés
Travail de nuit
Congés annuels payés
Repos obligatoire des femmes en couches
Congés non rémunérés
Congés pour événements familiaux
Compte épargne-temps
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Médecine du travail





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