45

| Prêt Le prêt consenti par l'employeur au salarié répond aux mêmes exigences de remboursement que l'avance : il ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans la limite du 1/10 de chaque paie conformément à l'article L. 3251-3 du nouveau code du travail.
Cass. soc., 7 déc. 1989, no 87-42.430, no 4848 P, Blochet c/ La Maison de convalescence spécialisée Château du Tillet
Ainsi, si le contrat de travail est rompu alors que le salarié n'a pas remboursé son prêt, l'employeur n'est pas autorisé à retenir sur les salaires la totalité du prêt restant dû ; il peut, par contre, opérer la compensation sur l'indemnité de licenciement car celle-ci n'a pas le caractère de salaire.
Si le prêt a été fait dans le cadre du 1 % patronal, des règles spécifiques s'appliquent (v. l'étude «Prêt 1 % patronal»).
|