3

| Contrat de travail Le contrat doit être écrit. La CC fixe les mentions obligatoires. Le contrat ne peut contenir de clause limitant la liberté d'établissement ou les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle ou de commission d'office ni porter atteinte à l'indépendance de l'avocat.
Contrat de l'avocat salarié en cours de stage : dès l'obtention du CAPA, l'avocat est en situation de plein exercice. Il doit, cependant, compléter sa formation par une pratique professionnelle de 2 ans (durant laquelle il réalise les travaux confiés par son maître de stage et accomplit les semaines de formation externe).
Art. 2-1, 2-2 et 2-4 |