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| Définition On appelle statuts l'écrit qui consigne les règles sous l'empire desquelles les associés entendent placer leurs rapports dans une société ( C. civ., art. 1835). Les statuts permettent de déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
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