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Formulaire officiel  L'homologation de la rupture conventionnelle est subordonnée à l'envoi du formulaire de demande d'homologation, tel que défini par l'arrêté du 18 juillet 2008.

Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009

L'administration a en effet publié par arrêté un modèle officiel intitulé « Rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation ».

 C. trav., art. L. 1237-14Arr. 18 juill. 2008, NOR : MTST0816318A : JO, 19 juill.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Rupture conventionnelle», un modèle de demande d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle.

Un formulaire spécifique est également prévu en cas de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé.

 C. trav., art. L. 1237-14Arr. 18 juill. 2008, NOR : MTST0816318A : JO, 19 juill.

Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, voir nos  61 et suivants.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Rupture conventionnelle», un modèle de demande d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

Ces modèles officiels peuvent être téléchargés sur le site : www.travail.gouv.fr (rubrique informations pratiques, formulaires).


 le ministre du travail envisage de dématérialiser le traitement des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles qui pourraient, à terme, être remplies en ligne. Cette mesure devrait permettre d'éviter des erreurs de remplissage des formulaires préjudiciables au demandeur et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l'administration (Rép. min. no 96160 : JOAN Q, 31 mai 2011, p. 5896).

La procédure de rupture conventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant de ces imprimés officiels. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée par les parties.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 28 juin 2011, no 10/10365,  Loxam c/ Haro




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