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| Mentions obligatoires de l'acte de conversion Lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur, il va pouvoir passer à la seconde phase de la saisie conservatoire de créances, celle de sa conversion en mesure d'exécution forcée, de sa conversion en saisie-attribution pour obtenir le paiement, par le tiers saisi, des sommes saisies.
L'article 240 du décret du 31 juillet 1992 prévoit à ce titre que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :
1o La référence au procès-verbal de saisie conservatoire Il s'agit d'informer précisément le tiers sur la nature de conversion de la saisie conservatoire précédemment signifiée pour éviter toute confusion si plusieurs saisies conservatoires de créances ont été signifiées et pour lui confirmer qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle procédure de saisie mais de la conversion de la précédente saisie conservatoire de créances.
2o L'énonciation du titre exécutoire A noter que le texte n'impose pas l'obligation de signifier au tiers une copie de ce titre.
3o Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts La rédaction est similaire à celle prévue pour le procès-verbal de saisie-attribution, l'article 240 obligeant ici à mentionner le taux des intérêts.
4o Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur La formulation de cet alinéa de l'article 240 apparaît une source de litiges dans la pratique.
Le tiers saisi peut légitimement penser à ce stade qu'il doit immédiatement procéder au paiement effectif des sommes précédemment saisies puisque l'acte de conversion contient cette « demande de paiement », alors qu'il lui faut attendre la signification ultérieure du certificat de non-contestation.
Le dernier alinéa de l'article 240 contient d'ailleurs une réponse à ce doute : l'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Cette « demande de paiement » prévue à l'article 240, 4o concerne donc seulement la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution, avec le bénéfice pour le créancier saisissant de l'effet d'attribution immédiat à compter de cet acte de conversion, dans l'esprit de la rédaction de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1991. Selon cet article, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur ( Cass. 2e civ., 31 mars 2011, no 10-12.269, no 638 FS - P + B, Sté Trading consultants PTY Limited c/ Sté HSBC France).
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Saisie conservatoire de créances», la formule 5.
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