ELnet Gestion fiscale
Etudes :



29

Droit de 3 % et abattement de 23 000 €  Pour ces cessions de parts sociales, l'assiette du droit de 3 % est réduite d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Concrètement, l'abattement est appliqué au prorata du pourcentage de parts sociales cédées selon la formule suivante : (nombre de parts cédées × 23 000 €)/nombre total de parts sociales de la société.



 Exemple :   une SARL dont le capital est divisé en 600 parts. Un associé cède 150 parts pour un prix de 50 000 €. Le montant des droits est de 50 000 € - (23 000 × 150/600) = 5 750 × 3 % = 173 €.


 CGI, art. 726, I, 1 bisInstr. 1er oct. 2004 : BOI 7 D-1-04, nos 6 à 8

Toutefois, les propriétaires indivis sont considérés comme un cédant ou un cessionnaire unique.





© 2012 Editions Législatives