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Les droits de vote  Le principe de la proportionnalité des droits de vote à la quotité du capital représentée par les actions, règle dite « à capital égal vote égal », ne s'applique pas à la SAS en raison de l'exclusion des articles L. 225-17 à L. 225-126 du code de commerce ( C. com., art. L. 227-1, al. 2).

Les statuts de la SAS peuvent donc prévoir des limitations au droit de vote des associés. Cette liberté statutaire peut s'exprimer par l'introduction des clauses suivantes :

— attribution à certains associés d'un nombre de voix différent de celui accordé aux autres ;
— création de catégories d'actions dotées de nombres de voix distinctes ;
— clause permettant la « totalisation » de tout ou partie des droits de vote sur une seule résolution ;
— clause limitant le droit de vote à une fraction des voix appartenant à tous les associés ;
— clause de stage subordonnant le vote à une ancienneté dans la société ;
— droit de veto ou droit d'ajournement permettant de s'opposer à l'adoption de la décision ou de la renvoyer à une « délibération » ultérieure. Ce droit de veto ou d'ajournement peut être accordé à un ou plusieurs associés pour certaines décisions spécifiques ;
— limitation de droits de vote en fonction des catégories de décisions.
Il résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce que l'obligation pour toute société par actions d'informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote dans les 15 jours de l'assemblée générale ordinaire ( C. com., art. L. 233-8, I) ne s'applique pas à la SAS.





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