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| Assiette de la subvention de fonctionnement du comité D'après l'administration, la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement doit s'entendre comme la masse salariale comptable (compte 641 : rémunération du personnel). En pratique, les experts-comptables se servent de la DADS 1 comme base de calcul des budgets CE.
Position de principe no 1-87, 16 févr. 1987 : BO min. Trav., no 87-13
Circ. 6 mai 1983 : BO Trav. no 23-24/83
| le refus volontaire de communiquer au CE le montant de la masse salariale brute est constitutif d'un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ( Cass. crim., 11 févr. 2003, no 01-88.650, no 569 FS - P + F).
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1o Sommes à inclure dans la masse salariale Il y a lieu d'inclure dans la masse salariale les éléments suivants :
 | — salaires, appointements, commissions de base, primes et gratifications, ainsi que la part salariale des cotisations de sécurité sociale ( Cass. soc., 23 sept. 1992, no 89-16.039, Sté Colas Centre Ouest c/ Comité d'ét. Bretagne de la société Colas Centre Ouest : Bull. civ. V, no 475) ; — complément de salaire fut-il partiel ou intégral, versé par l'employeur en cas de maladie du salarié ; — indemnités versées aux salariés ayant adhéré à une convention de formation conversion au titre des périodes de formation et de suspension d'activité, pour leur part supportée par l'entreprise à l'exclusion de celle financée par l'État ( Cass. soc., 6 avr. 1994, no 92-10.677, Sté Unimétal c/ Comité d'ét. Unimétal Longwy) ; — sommes versées au salarié à l'occasion du contrat de travail, même si son exécution est suspendue, à l'exclusion de celles qui sont prises en charge par l'État ou remboursées par un organisme tiers ; — indemnités de congés payés, y compris celles qui sont versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés à laquelle est affiliée l'entreprise ( Cass. soc., 23 sept. 1992, no 89-16.039, Sté Colas Centre Ouest c/ Comité d'ét. Bretagne de la société Colas Centre Ouest : Bull. civ. V, no 475). L'employeur qui refuse d'inclure dans la masse salariale brute les sommes servant à la rémunération des indemnités de congés payés versées à la caisse de congés payés commet un délit d'entrave ( Cass. crim., 19 mars 1991, no 90-81.889 : Bull. crim., no 135 Cass. crim., 12 févr. 1991, no 88-84.266 : Bull. crim., no 70). |
| ce n'est pas la totalité des sommes versées par l'employeur à une caisse de congés payés qui doit être incluse dans la masse salariale brute, mais seulement la partie qui sert à la rémunération des indemnités de congés payés. Il appartient aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'obtenir cette information auprès des caisses elles-mêmes (délivrance par exemple d'un document indiquant le montant des indemnités de congés payés versées pour l'entreprise concernée). Un raisonnement identique doit être tenu pour les autres branches professionnelles où il existe des caisses de congés payés ( Position de principe no 1-87, 16 févr. 1987 : BO min. Trav., no 87-13).
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A noter également que :
 | — la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comprend tous les salaires payés, dans l'année, dans l'entreprise. Les rémunérations versées à des journalistes pigistes, déclarées comme salaire à l'administration fiscale et à l'Urssaf, ne peuvent être exclues de la masse salariale brute ( Cass. soc., 2 déc. 2008, no 07-16.615, no 2060 FS - P, Comité d'entreprise de l'UES EMAP nature et a. c/ UES EMAP nature et a.) ; — que la masse salariale servant au calcul du 0,2 % du CE d'une entreprise, qui compte parmi son personnel des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure doit inclure le montant de la rémunération de ces salariés. Une seule condition nécessaire et suffisante : il faut que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l'entreprise d'accueil ( Cass. soc., 7 nov. 2007, no 06-12.309, no 2345 FS - P + B + R, Sté Systra c/ Comité d'entreprise de la Sté Systra) ; |
| si l'entreprise d'accueil doit intégrer dans sa masse salariale les rémunérations des travailleurs mis à sa disposition pour calculer le budget de fonctionnement de son CE, l'entreprise d'origine aura-t-elle le droit d'exclure ces mêmes rémunérations pour déterminer le 0,2 % de son CE ? C'est très peu probable. Même détachés, ces travailleurs restent salariés de leur entreprise d'origine et sont intéressés par la situation économique, la marche générale et la gestion de leur entreprise. Il est donc normal de permettre au CE de cette entreprise d'exercer pleinement, grâce à son budget de fonctionnement, ses attributions économiques à l'égard de tous les salariés, y compris ceux qui sont mis à disposition à l'extérieur.
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 | — les indemnités de licenciement et indemnités de mise à la retraite : dans un arrêt du 9 novembre 2005, la Cour de cassation a admis que les juges du fond puissent prendre en compte les éléments produits par le chef d'entreprise et notamment les déclarations annuelles de salaires par établissement, lesquelles incluent les indemnités de rupture en faisant apparaître. Or la société IBM voulait soustraire les indemnités de licenciement et indemnités de retraite qui, pour elle, n'avaient pas le caractère de salaire ( Cass. soc., 9 nov. 2005, no 04-15.464, no 2404 FS - P + B, Comité d'établissement de l'Usine IBM Montpellier et a. c/ Cie IBM France et a.) ; un arrêt du 7 juillet 1988 inclut les indemnités de mise à la retraite ( Cass. soc., 7 juill. 1988, no 87-11.102, Sté commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy c/ CE de la sté commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy). |
2o Sommes à exclure de la masse salariale Il s'agit essentiellement des sommes suivantes :
 | — indemnités journalières versées par la sécurité sociale, même si l'employeur maintient temporairement le salaire. Les sommes représentant la part des indemnités journalières ne sont en effet qu'avancées par l'employeur et lui seront remboursées par la sécurité sociale ( TGI Montpellier, 16 mars 1988, no 183/88, CE de la MSA de l'Héraut c/ MSA de l'Héraut). Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Montpellier par décision du 18 décembre 1991 ; — aides de l'État pour concourir au paiement de la rémunération d'un salarié ; — remboursements de frais professionnels ( Position de principe no 1-87, 16 févr. 1987 : BO min. Trav., no 87-13) et primes qui constituent des remboursements de frais effectivement exposés par les salariés ( Cass. soc., 7 juill. 1988, no 87-11.102, Sté commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy c/ CE de la sté commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy : Bull. civ. V, no 430) ; — part patronale des charges de sécurité sociale ( Position de principe no 1-87, 16 févr. 1987 : BO min. Trav., no 87-13) ; |
| il a été jugé que la rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ( Cass. soc., 10 mars 2010, no 08-21.529, no 459 FS - P + B, Comité d'ét. de la Sté Valéo matériaux de friction c/ SAS Valéo matériaux de friction).
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