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Nouveauté février 2012
L'erreur de droit  

 1o  Le préfet n'a jamais compétence liée pour prononcer une OQTF
 
Il ressort des termes de l'article  L. 511-1 du Ceseda que le préfet peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4o et 5o de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus par cet article. Le préfet se doit d'exercer le pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions du Ceseda.

 2o  Caractère inopérant du moyen tiré de la violation de l'article 215 du code civil
 
Il a été jugé sur le fondement de l'ancienne législation que même si une mesure d'OQTF est susceptible d'avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article  215 du code civil astreint les époux, cette atteinte trouve son fondement dans la nature même de la procédure d'éloignement et l'étranger ne peut valablement arguer de la violation dudit article  215 du code civil ( CE, 6 avr. 2001, no 222734,  Boukermi).




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