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Conditions de validité  L'accord doit, sous peine de nullité, être un acte écrit.

 C. trav., art. L. 2231-3

Il doit être signé par les parties, c'est-à-dire par le ou les délégués syndicaux, d'une part, par l'employeur, d'autre part.

 C. trav., art. L. 2232-16

En outre, depuis la loi du 20 août 2008 (L. no 2008-789, 20 août 2008 : JO, 21 août), la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée :

— à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
— à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

 C. trav., art. L. 2232-12

Ces nouvelles règles de validité des accords sont entrées en vigueur dans l'ensemble des entreprises le 1er janvier 2009, même si les nouvelles règles de représentativité n'ont pu encore trouver à s'appliquer en l'absence de renouvellement des institutions représentatives du personnel.

Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

C'est cette notification qui fait courir le délai pour l'exercice du droit d'opposition.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs».





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