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Règles générales ; désignation des tribunaux des marques communautaires  Sous réserve que le règlement no 40-94 du Conseil n'en dispose pas autrement, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (v. l'étude «Action en justice») s'applique aux procédures relatives aux marques communautaires.

Toutes les actions et demandes prévues en matière de marques communautaires et relevant des juridictions françaises en application du règlement CE no 40-94 (v. nos 274 et 275) sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

La portée des décisions et plus précisément des mesures d'interdiction prononcées par le tribunal des marques communautaires va être clarifiée. Une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice des Communautés européennes afin de savoir notamment si l'interdiction prononcée par un tribunal des marques communautaires et si les mesures coercitives dont le tribunal, a assorti l'interdiction qu'il prononce ont un effet de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

La décision de la Cour de justice des Communautés européennes revêt toute son importance et permettra de clarifier définitivement la portée des mesures prononcées par le tribunal des marques communautaires ( Cass. com., 23 juin 2009, no 08-13.729,  Sté DHL Express France c/ Sté Chronopost).





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