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| Champ d'application professionnel
1° Activités visées :
 | — commerce, location et/ou réparation : |
 | • de tracteurs, machines, matériels, équipements, accessoires et pièces agricoles, • de matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention, • de matériels, équipements, accessoires et pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; |
 | — maréchalerie ; — personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant de la CC (sociétés holding, sociétés de portefeuille, sociétés ad hoc de gestion administrative...). | Ces activités sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
 | — 01.62 Z : activités de soutien à la production animale (maréchaux-ferrants) ; — 28.30 Z : fabrication de machines agricoles et forestières (artisans mécaniciens ruraux) ; — 33.12 Z : réparation de machines et équipements mécaniques (artisans mécaniciens ruraux, entreprises de réparation et d'entretien des machines, matériels et équipements à l'exclusion des établissements autonomes de réparation de matériel agricole appartenant à une entreprises de fabrication dudit matériel) ; — 46.61 Z : commerce de gros de matériel agricole (vente à l'utilisateur final) ; — 46.62 Z : commerce de gros de machines outils (vente à l'utilisateur final de matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention) ; — 46.63 Z : commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil (vente à l'utilisateur final) ; — 46.69 B : commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (commerce de gros de matériel de manutention et de levage et vente à l'utilisateur final) ; — 43.99 E : location avec opérateurs de matériels de construction (location de machines et de matériels de construction avec opérateur ne correspondant pas à une action de construction spécifique) ; — 47.52 A : commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts) ; — 47.52 B : commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts) ; — 77.29 Z : location de biens personnels et domestiques (entreprises louant exclusivement des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts) ; — 77.31 Z : location et location-bail de machines et équipements agricoles ; — 77.32 Z : location et location-bail de machines et équipements pour la construction ; — 77.39 Z : location de machines et équipements divers (matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention) ; — 95.22 Z : réparation de biens personnels et domestiques (matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts). | Exclusions : commerce d'import-export ; entreprises de la division 46 ou du code 77.39 Z appliquant les CC de la métallurgie au 31-12-95 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques (aussi longtemps que dure cette adhésion).
2° Salariés concernés : tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la CC.
VRP : ils sont exclus sauf mention expresse contraire (régime de prévoyance).
Exclusion : salariés des coopératives agricoles et SICA.
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