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Taux plein automatique à partir de 62 ans  Certaines catégories de salariés peuvent bénéficier du taux plein avant 67 ans (pour les générations à compter du 1er janvier 1955), même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.



 1o  Taux plein accordé à l'âge légal de départ à la retraite
 
Peuvent bénéficier d'une pension calculée à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite :

— les assurés titulaires d'une pension d'invalidité.
Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Assurance invalidité» ;

— les assurés reconnus inaptes au travail.
Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la pension de vieillesse.

Sont reconnues inaptes : les titulaires d'une pension d'invalidité en cours de paiement ou suspendue, les titulaires d'une pension de vieillesse de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ;

 CSS, art. L. 351-7, R. 351-2, R. 351-21 et R. 351-22
— les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
— les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite ;
— les mères de famille ouvrières.
Pour bénéficier de ce taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, les mères de famille ouvrières doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

— avoir cotisé au moins 120 trimestres au régime général ou au régime agricole des salariés ;
— avoir élevé au moins 3 enfants. Les enfants doivent avoir été élevés par l'intéressée pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire, et avoir été à sa charge ou à celle de son conjoint ;
— avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 ans précédant leur demande de liquidation de pension.

 CSS, art. L. 351-8

 2o  Taux plein accordé entre 60 et 67 ans
 
Bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein, entre 60 et 67 ans :

— les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre s'ils justifient de 6 mois de captivité à la date de leur évasion ;
— les anciens combattants et prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité ou de service sous les drapeaux.
Le tableau ci-dessous recense l'âge auquel la retraite peut être liquidée à taux plein en fonction de la durée de captivité ou de service.



Durée de captivité ou de service
Age auquel la retraite peut être liquidée à taux plein (1)
6 mois
64 ans
18 mois
63 ans
30 mois
62 ans
42 mois
61 ans
54 mois
60 ans
(1) L'âge du taux plein sera vraisemblablement modifié pour tenir compte du relèvement de l'âge d'obtention du taux plein (v. no  98).

Les prisonniers de guerre rapatriés pour blessure ou maladie n'ont pas à justifier d'une condition de durée de services ou de captivité.

 CSS, art. L. 351-8 et D. 351-2Circ. CNAVTS no 21/75, 7 févr. 1975

 les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, au titre des obligations légales, ouvraient droit à une réduction du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein. Ce dispositif concernait les anciens combattants d'Afrique du Nord nés à compter du 1er janvier 1934 et avant le 1er janvier 1943 et dont la retraite prenait effet à partir du 1er janvier 1994 et au plus tard le 1er janvier 2003.





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