<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>ROZENBLUM</nom>
    <prenom>Michel</prenom>
    <telephone>0153727272</telephone>
    <email>mrozenblum@sogecc.com</email>
    <fonction/>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>michel</identifiant>
    <login>ELG64YDPL</login>
    <ise>25222</ise>
    <raison>SOGECC</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5224-390-REF189</tocId>
    <tocTitle>56 - Acte de société</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5224</docId>
    <docTitle>Société (généralités)</docTitle>
    <exportFileName>201202/formEclair_20120229-104632031_863CD22E85511066E1C09AAC4884399A.elssa26elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="TRES URGENT" type="question">Transformation de SAS en SARL: faut-il un commissaire à la transformation quand la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes?

Dans votre bulletin vous ne faites pas de distinction.

Dans le Lefebvre sociétés commerciales §60537 il est dit "l'intervention d'un commissaire aux comptes (pour l'attestation sur les capitaux propres au moins égaux au capital social) n'eset pas réquise en cas de transformation d'une sAS on dotée d'un commissaire aux comptes, car l'article L225-244 vise expressément les commissaiers aux comptes de la "société" Bull CNCC décembre 2009 p 700; bull CNCC septembre 2010 p 555.

Par ailleurs, la nomination d'un commissaire à la transformation, en l'absence de commissaire aux comptes, est-elle nécessaire?
Cela n'apparaît pas clairement dans la page 4492 de votre dictionnaire droit des affaires (à jour au 1er octobre 2008)</message>
  <date>2012-02-29T10:46:32.031Z</date>
</red:query>