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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Z2107-454-REF229</tocId>
    <tocTitle>87 - Abus par l'employeur</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2107</docId>
    <docTitle>Période d'essai</docTitle>
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  <message objet="prise d'acte de la rupture pendant la période d'essai - arrêt Cour de Cass. du 7.02.12 n° A10-27.525 - A l'attention d'Elisabeth Paolini" type="suggestion">Bonjour, 
Avant que vous n'insériez, dans l'étude "période d'essai" ou autre,  vos commentaires sur l'arrêt cité en objet et dont vous avez fait l'analyse le 23 février, il m'apparaît qu'il serait intéressant de revoir ladite analyse. 
En effet, à mon sens l'interprétation des termes de l'arrêt est erronée, voire inverse à l'analyse de la Cour de Cassation. 
Sauf erreur et mauvaise compréhension de ma part, la Cour de Cassation, en cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qu'il a accordé une indemnité de préavis et de congés payés, et en renvoyant l'affaire pour qu'il soit à nouveau statué (c'est-à-dire différemment statué) sur l'indemnisation du préjudice du salarié résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations pendant la période d'essai, a clairement laissé entendre que la cessation de la relation de travail pendant la période d'essai ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par assimilation à une prise d'acte habituelle de rupture de contrat. 
En fait, et toujours sauf erreur, la Cour de Cassation accorde le droit au salarié :
- de considérer que la rupture de l'essai est abusive et de solliciter à ce titre l'octroi de dommages et intérêts, 
- mais pas de "prendre acte de la rupture du contrat" et de réclamer, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis et toutes autres indemnités de rupture afférentes.
Certes, les principes (prise d'acte justifiée de rupture de contrat pendant la période d'essai, telle qu'envisagée par la Cour d'Appel, et rupture abusive de l'essai par l'employeur (du fait de ses manquements), telle qu'analysée par la Cour de Cassation) sont un peu semblables (il s'agit toujours d'une rupture abusive de l'essai par l'employeur), mais l'indemnisation est bien différente : 
- prise d'acte habituelle de la rupture (solution choisie par la Cour d'Appel mais cassée par la Cour de Cassation) : indemnité de préavis, de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et éventuellement (mais ce n'est pas le cas ici, en raison manifestement d'une ancienneté insuffisante) indemnité de licenciement, 
- rupture abusive de l'essai du fait des manquements de l'employeur (solution choisie par la Cour de Cassation) : uniquement dommages et intérêts en fonction du préjudice du salarié, comme toute autre rupture abusive de l'essai par l'employeur, par exemple pour abus de droit.
Merci de me dire si vous partagez mon analyse.
Je suppose que je n'ai toujours pas gagné de stylo... une gomme peut-être ?
Très bonne journée.
Cordialement.
Geneviève JAMES</message>
  <date>2012-02-24T09:51:00.138Z</date>
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