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    <civilite>M</civilite>
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    <prenom>Hervé</prenom>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7050-456-REF047</tocId>
    <tocTitle>89 - Conditions de régularité internationale des jugements étrangers</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7050</docId>
    <docTitle>Statut personnel</docTitle>
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  <message objet="Incompréhension de la présentation des choses" type="question">Bonjour,

N'étant pas un spécialiste de droit international privé, j'ai dû mal à comprendre le distingo opéré entre le 2ème et le 3ème paragraphe. Un jugement étranger produit ses effets en France (2ème §) mais pour être reconnu en France encore faut-il qu'il soit régulier (3§), régularité qui s'atteste par une exequatur dont on vient de dire qu'elle n'est pas nécessaire.
Concrètement, je suis confronté à une situation à laquelle je ne peux répondre avec cette ambigüité dans la présentation des choses. Une CAF exige l'exequatur de 3 jugements haitiens confiants la tutelle de trois orphelins à leur tante française et suspend le versement des prestations familiales tant que cette dernière n'aura pas produit les jugements français. La CAF est-elle en droit de demander cette exequatur, au nom de la vérification de la régularité des jugements haitiens ou pas ?
Merci de votre réponse</message>
  <date>2012-02-22T11:02:45.449Z</date>
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