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    <identifiant>DEBAVELAERE</identifiant>
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    <raison>EDITIONS LEGISLATIVES</raison>
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    <tocId>Z9016-1840-REF118</tocId>
    <tocTitle>724 - Intervention de la commission de conciliation</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9016</docId>
    <docTitle>Baux commerciaux</docTitle>
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  <message objet="gestion immobiliere paragraphe 724" type="question">Intervention de la commission de conciliation  Lorsque l'objet de l'instance est constitué par un litige mettant en jeu les dispositions de l'article  L. 145-34 du code de commerce, la commission de conciliation instituée par la loi du 5 janvier 1988 (v. nos 711 et s.) doit être saisie. Il en est ainsi notamment à propos d'une instance relative à la fixation du montant du loyer d'un bail commercial dont la durée a excédé 12 ans par l'effet d'une tacite reconduction ( TGI Limoges, 12 oct. 1989 : Quot. jur., 20 sept. 1989, p. 4).

>  L145-34 du code de commerce ne s'applique(dernier alinéa du texte)  pas au cas du bail dont la durée a dépassé 12 ans; je ne comprends pas le sens de la phrase qui suit:  "il en est ainsi notamment... de plus la jurisprudence visée n'est pas accessible par lien

pouvez vus m'éclairer

merci</message>
  <date>2012-02-17T10:24:20.996Z</date>
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