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    <civilite>M</civilite>
    <nom>picharles</nom>
    <prenom>andré</prenom>
    <telephone>0662733196</telephone>
    <email>picharles.andre@neuf.fr</email>
    <fonction>cimade</fonction>
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    <identifiant>picharles</identifiant>
    <login>ELGQQN8J9</login>
    <ise>6388664</ise>
    <raison>CIMADE CLERMONT FERRAND</raison>
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  <doc>
    <tocId>Y7009-503-REF046</tocId>
    <tocTitle>36 - Conditions générales de délivrance de la carte &amp;quot; visiteur &amp;quot;</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7009</docId>
    <docTitle>Carte de séjour temporaire</docTitle>
    <exportFileName>201202/formEclair_20120208-062656813_ECEE6A8D86E95AF5089B2B93A36BE576.elssa25elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="contradiction dans la redaction du §36 CST visiteur" type="suggestion">vous précisez que la CST visiteur n'est plus délivrée lorsque le demandeur souhaite exercer une activité non soumise à autorisation comme auparavant.
Or quelques lignes plus bas vous faites référence à la circulaire du 6 décembre 2000 détaillant les justificatifs spécifiques que doit fournir l'intéressé pour une première demande de titre de séjour « visiteur » ou son renouvellement  et en particulier :
" et l'engagement par écrit de ne pas exercer en France d'activité professionnelle soumise à autorisation." je pense que la circulaire n'est plus applicable en ce qui concerne cette autorisation de travail qui exclut aujourd'hui toute activité professionnelle et non plus seulement les activités soumises à autorisation</message>
  <date>2012-02-08T18:26:56.831Z</date>
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