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Cession ou cessation d'activité  En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les moins-values à long terme en instance de report sont imputées suivant des modalités différentes selon que l'entreprise est soumise à l'IR ou à l'IS.



 1o  Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu
 
En cas de cession ou cessation d'entreprise, la moins-value nette à long terme constatée à cette occasion et celles restant encore reportables peuvent être déduites des bénéfices de l'exercice de cession ou de cessation pour une fraction de leur montant. Cette fraction, actuellement de 48 % (soit 16/33,33), est déterminée d'après le rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable lors de l'exercice de réalisation de la moins-value et le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice de cession ou cessation d'entreprise.

 2o  Société soumise à l'impôt sur les sociétés
 
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les moins-values à long terme en instance de report sont imputées :

— à hauteur de 45 % (soit 15/33,33) de leur montant s'il s'agit d'un excédent de moins-values subies au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 afférentes à des éléments d'actif autres que les titres de participation taxés au taux de 8 % en 2006 (et exonérés à compter de 2007) ;
— à hauteur de 57 % (soit 19/33,33) de leur montant s'il s'agit de moins-values subies au cours d'exercices ouverts avant 2005.




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