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Acte de société  L'acte de société doit être écrit ( C. civ., art.  1835). Il peut revêtir soit la forme sous signature privée, soit la forme authentique. Cet acte, dénommé « statuts », constitue la charte de la future société.

L'acte sous signature privée est soumis aux formalités prescrites en la matière. Mais le nombre d'originaux varie avec le type de société que l'on désire constituer. L'acte authentique est nécessaire en cas d'apport de droits immobiliers et d'immeubles en raison de la publicité foncière au bureau des hypothèques du lieu de la situation des biens immeubles apportés.

Cependant la société en participation échappe à ces prescriptions (v. l'étude «Société en participation»).





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