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Prescription de la fixation du prix du bail renouvelé  S'agissant de la demande en fixation du prix du bail renouvelé, le délai de prescription court du jour de la prise d'effet du nouveau bail lorsqu'il y a congé avec offre de renouvellement. Mais lorsqu'il y a demande de renouvellement de la part du locataire, trois dates peuvent, a priori, être retenues : l'expiration du bail, la réponse du bailleur ou l'expiration du délai légal de 3 mois.

La Cour de cassation décide de fixer le point de départ de la prescription à la date de la réponse du bailleur ( Cass. 3e civ., 12 juin 1996, no 94-15.680,  Narbonne c/ Fregier CA Paris, 16e ch., sect. A, 26 avr. 2006, no 05/03092,  SARL Stars of Kashmir c/ Guilbaut et a. Cass. 3e civ., 29 nov. 2006, no 05-19.736, no 1225 FS - P + B + R + I,  Seidel c/ Sté civile du centre commercial de Pessac : Bull. civ. II, no 238). Il en est ainsi même si le bailleur ne donne que son accord sur le principe du renouvellement, sans toutefois faire connaître le prix du nouveau loyer proposé ( Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, no 01-11.226,  Sté Chaussures France Arno c/ Ricard et a. : AJDI 2003, p. 506, obs. M.-P. Dumont). Le point de départ du nouveau bail et celui du délai de prescription sont ainsi dissociés. Mais si les parties s'accordent sur une date de prise d'effet du bail différente, le point de départ de la prescription biennale est constitué par cette date et non par celle d'acceptation du principe du renouvellement ( Cass. 3e civ., 30 juin 2004, no 03-10.661, no 808 FS - P + B + R + I,  Sté Ressemelage Trouve c/ Tharreau et a.).

La prescription dépendra donc de la négligence du bailleur, car s'il répond dans le délai légal en omettant de proposer un nouveau loyer, la prescription est encourue 2 ans après sa réponse, et s'il ne répond pas, elle l'est 2 ans après l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article  L. 145-10 du code de commerce ( CA Paris, 16e ch. A, 22 mars 2006, Benchikh c/ SC Tunipierre : Loyers et copr. juill.-août 2006, no 155, p. 15, obs. P.-H. Brault). Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est prescrite, le bail se renouvelle aux mêmes conditions de loyer que celles du bail expiré ( Cass. 3e civ., 28 nov. 2006, no 05-20.436,  Synd. des copr. de la résidence Plein Ciel c/ Cne de Campan et a.).





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