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Etudes :



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Fonctionnement  

 1o  Droits des usagers
 
En application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le code de la construction et de l'habitation (CCH) a été adapté afin de mieux protéger les résidents des logements-foyers ( CCH, art. L. 633-1 et s. et R. 633-1 à R. 633-9). A ce titre, les intéressés ont droit notamment à la négociation d'un contrat écrit, au maintien dans les lieux et à la participation à un conseil de concertation. Cependant, certaines de ces dispositions ne semblent concerner que les seuls logements-foyers qui ne sont pas autorisés comme institution sociale et médico-sociale au titre de la loi no 2002-02 du 2 janvier 2002.

En effet, l'article L. 633-5 du CCH exclut l'application des articles L. 633-4 (création d'un conseil de concertation) et L. 633-4-1 « aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Un doute subsiste quant au sort du contrat d'occupation signé par le résident : s'il est régi par l'article L. 633-2, l'article L. 633-4-1 renvoie à un décret la fixation de ses conditions d'application. Il semblerait néanmoins que ce contrat s'applique aux logements-foyers autorisés en tant qu'ESSMS.

En effet, l'article L. 311-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les dispositions du chapitre consacré aux droits des usagers accueillis dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) (contrat de séjour, respect des droits, etc.) s'appliquent sans préjudice des articles L. 633-1 et suivants consacrés à la protection des personnes logées en logement-foyer.

 2o  Frais de séjour
 
La redevance est réglée par l'usager. Elle comprend un équivalent loyers-charges locatives auquel s'ajoute une participation aux frais de fonctionnement des locaux communs (salaire du directeur, EDF, chauffage).

Les prestations facultatives sont facturées à part.

 3o  Capacité d'accueil
 
La capacité d'accueil se situe entre 50 et 80 logements.

 4o  Modalités d'accueil
 
Le résident bénéficie d'un appartement et non d'une chambre. L'appartement est équipé d'une salle de bain avec toilettes et d'une cuisine ou d'un coin cuisine. Le résident peut apporter son mobilier personnel.

Normes dimensionnelles pour la construction neuve, par type de logements :

— F1 : 12 m2 pour un occupant, 18 m2 pour deux occupants et 24 m2 pour 3 occupants (une pièce principale) ;
— F1': 20 m2 (une pièce principale) ;
— F1 bis : 30 m2 (formule la plus courante comprenant une pièce principale et une cuisine) ;
— F2 : 46 m2 (deux pièces principales + cuisine).
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements-foyers sont définies par l'arrêté du 17 décembre 2011 (Arr. 17 oct. 2011, NOR : DEVL1127358A : JO, 28 déc.).




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