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| Salaire de référence L'indemnité de congés payés doit être calculée sur tous les éléments de rémunération acquis par le salarié au cours de l'année de référence et versés en contrepartie du travail.
1° Primes et indemnités incluses dans le salaire de référence Pour être prises en compte, les primes perçues pendant la période de référence doivent répondre aux critères suivants : | - être versées en contrepartie du traval et revêtir un caractère de généralité et de constance ; - ne pas présenter le caractère de remboursement de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel ; - ne pas déjà indemniser la période de congés. |
Sont donc prises en compte : | - Les primes conventionnelles d'assiduité si elles sont versées en contrepartie du travail et ne sont pas calculées sur l'année entière, périodes de congés payés comprises ( Cass. soc., 26 mai 1999, no 97-43.681, Benafla c/ Association Santé mentale du 13e) ; - les primes d'ancienneté ( Cass. soc., 6 déc. 1979, no 78-41.408, Leg c/ Pépinières et a. ; Bull. civ. V, n° 970) ; - l'indemnité de casse-croûte conventionnelle versée aux salariés travaillant en continu et dont le montant est forfaitaire ( Cass. soc., 12 nov. 2008, no 07-41.348, Vauzelle et a. c/ Sté Sita Ile-de-France) ; - la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ( Cass. soc., 23 juin 2010, no 08-70.233, Sté Etienne Lacroix tous artifices c/ Baricos). |
2° Primes exclues du salaire de référence Sont exclues du salaire de référence les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année (périodes de travail et périodes de congés), les inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés revenant à les verser 2 fois.
Sont ainsi exclues : | - la prime de 13e mois ( Cass. soc., 8 juin 2011, no 09-71.056, Béraud c/ Sté Dassault système Provence) ; - les primes d'intéressement et de participation ( Cass. soc., 7 nov. 1995, no 92-42.000, Urban c/ Sté Librairie et mobilier scolaire Delagrave) ; - les primes de vacances versées pour une année entière, périodes de congés comprises ( Cass. soc., 6 juin 2001, no 99-41.680, CNRBTPIC c/ Campoy et a.). |
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