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Nouveauté février 2012
Délai de prévenance suffisant  Il ne peut être mis fin à un usage que sous la condition d'observer un préavis suffisant avant d'appliquer la décision de suppression.

Cass. soc., 27 févr. 1991, no 87-44.026, no 808 P,  CPAM région Choletaise c/ Juteau : Bull. civ. V, no 100

La modification par un employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins que cet usage ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Cass. soc., 7 avr. 1998, no 95-42.992, no 1961 P + B,  Sté Centre Médico Chirurgical de Vinci (CMCV) c/ Sirmon et a. : Bull. civ. V, no 206

Aucun texte ne fixe le délai de prévenance. Il appartient donc au juge d'apprécier en cas de litige si, compte tenu des circonstances, ce délai est suffisant.

Cass. soc., 20 févr. 1986, no 84-43.737,  Cie d'assurances La France c/ Febvre : Bull. civ. V, no 25 Cass. soc., 16 mars 1989, no 85-45.934, no 1221 P,  Bonhommet c/ SA Car et Bus du Mans et a. : Bull. civ. V, no 221

La dénonciation d'un usage n'est en particulier pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective. Les juges déterminent eux-mêmes, dans chaque cas d'espèce, le délai suffisant qui aurait été nécessaire pour permettre l'ouverture des négociations.

Cass. soc., 12 févr. 1997, no 96-40.972,  APEI Centre Les Hirondelles c/ Attanasio et a. : Bull. civ. V, no 62

La Cour de cassation refuse l'amalgame entre le délai de trois mois minimum, prévu par les articles  L. 2261-9 et s. du code du travail et le délai nécessaire pour la dénonciation d'un usage, qui n'est prévu par aucun texte et qui pourra donc varier en fonction de chaque cas d'espèce.

Est considéré comme délai suffisant, l'avertissement fait en mai de la suppression du 13e mois versé en décembre.

Cass. soc., 27 avr. 1989, no 86-45.468,  Condemi c/ SA Cie d'entreprises électriques

Par contre, est considéré comme délai insuffisant l'avertissement fait le 22 mai de la suppression de la prime normalement versée fin mai.


Cass. soc., 22 déc. 1988, no 86-42.715,  Sececo c/ Airault et a.

Délai insuffisant, également, pour la remise en cause le 1er décembre d'une prime de 13e mois devant être versée à la fin du mois de décembre.

Cass. soc., 3 mars 1993, no 89-45.785,  SA Bretagne Automobile c/ Bonnenfant




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