ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



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Délais entre la déclaration d'une installation classée et la délivrance du récépissé de déclaration  Aucun délai n'est exigé pour la réponse de l'administration dans le code de l'environnement. Toutefois, en vertu de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (L. no 2000-321, 12 avr. 2000, art. 19 et 21 : JO, 13 avr.).





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