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| Suspension des effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Toutefois, si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire simplifié obtenu pas les créanciers ( C. com. 2006, art. L. 643-12). En telle hypothèse, l'ordonnance du président accordant au créancier un titre exécutoire, revêtue de la formule exécutoire, est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France ( C. com., art. R. 643-23).
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