300

| Convention passé connu/inconnu Les assureurs ont mis en place en juillet 2003 une convention professionnelle afin de traiter dans un cadre amiable les conflits qui pourraient survenir entre eux à l'occasion de la succession de contrats d'assurance (Convention de détermination du passé connu/passé inconnu en assurance de responsabilité médicale : Circ. no 45/2003 Direction Assurance de biens et de responsabilité, FFSA 17 juill. 2003). Ce texte a fait l'objet de clarifications visant à améliorer le traitement des litiges et à harmoniser les solutions adoptées avec la responsabilité civile générale ( Conventions de gestion des sinistres portant sur l'application dans le temps notamment sur la détermination du passé connu/inconnu en assurance de responsabilité générale et assurance de responsabilité médicale Circ. Dir. assurance biens et responsabilité FFSA no 01/2008, 16 janv. 2008).
|