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| Conditions de régularité internationale des jugements étrangers Alors qu'un divorce prononcé en France ne peut être qu'un divorce judiciaire, le système français de droit international privé reconnaît des divorces prononcés à l'étranger sous une autre forme, un acte privé par exemple, ou une décision d'une autorité religieuse. C'est ainsi, par exemple, que l'article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui vise sans le dire expressément les répudiations énonce : « Les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ».
De plus, le divorce (ou toute autre forme de dissolution du lien matrimonial), relevant de l'état des personnes, il est admis depuis longtemps en jurisprudence, que le jugement ou l'acte de divorce étranger est reconnu de plein droit en France ( Cass. civ., 28 févr. 1860, Bulkley Cass. civ. 3 mars 1930). Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf le cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes.
Toutefois, pour être reconnus en France, encore faut-il que les jugements de divorce soient réguliers du point de vue international. Les conditions de la régularité internationale du jugement étranger sont examinées dans le cadre de la procédure d'exequatur. Cette procédure relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Mais pour la Cour de cassation, tout juge a pouvoir de contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger ( Cass. 1re civ., 10 mai 2007, no 06-12.476, no 563 FS - P + B + I, Miftah Elbahlouli Cass. 1re civ., 10 mai 2007, no 06-11.323, no 567 FS - P + B + I, Chenet).
Les conditions de la régularité internationale du jugement étranger ont été énoncées par la Cour de cassation dans l'arrêt Munzer du 7 janvier 1964 ( Cass. 1re civ., 7 janv. 1964, no 62-12.438, Munzer). Cet arrêt énumérait cinq conditions : la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure suivie, la compétence de la loi appliquée au fond, la non-atteinte à l'ordre public et l'absence de fraude à la loi. L'arrêt Cornelissen a supprimé le contrôle de la loi appliquée ( Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 05-14.082, no 222 FS - P + B + R + I, Cornelissen c/ Sté Avianca Inc et a. ). L'érosion des conditions de l'exequatur s'est poursuivie avec l'arrêt Fercometal qui est revenu sur la compétence du juge étranger ( Cass. 1re civ., 22 mai 2007, no 04-14.716, no 630 FS - P + B + R + I, BDL c/ Sté Fercométal).
Le contrôle du jugement étranger est le même dans toutes les hypothèses.
Aujourd'hui, la jurisprudence est confrontée à la reconnaissance des répudiations obtenues à l'étranger. En effet, très souvent la femme étrangère domiciliée en France intente une action en France contre son mari, soit en contribution aux charges du mariage, soit en divorce. Dans les deux cas, c'est presque toujours le droit français qui s'appliquera (article 214 du code civil comme loi de police, convention de La Haye du 2 octobre 1973, ou application de l'article 310 alinéa 2 du code civil). Le mari aura tendance à opposer au juge français saisi un acte de répudiation mettant fin au mariage, ce qui aura pour effet de rendre irrecevable la demande de la femme. Mais, comme nous venons de le rappeler, cette répudiation doit être régulière au sens de la jurisprudence Munzer.
Nous allons reprendre succinctement les conditions exigées par cette jurisprudence.
Roula El Husseni Begdache Le droit international privé français et la répudiation islamique LGDJ, biblio, dr. privé, t. 361, 2002.
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