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Sanctions administratives  Le code de l'environnement a introduit des sanctions administratives dans les cas suivants :

— infractions aux interdictions de publicité ( C. envir., art. L. 581-4) (v. nos 12 et s.) ;
— infractions à l'obligation de déclaration préalable ( C. envir., art. L. 581-6) (v. no 8) ;
— infractions aux mentions obligatoires sur les publicités ( C. envir., art. L. 581-5) (v. no 7) ;
— infractions au défaut d'autorisation écrite du propriétaire des biens sur lesquels est apposée une publicité ou une enseigne ( C. envir., art. L. 581-24) (v. no 89).
Sur l'injonction d'avoir à supprimer ou mettre en conformité les dispositifs en infraction, voir no  86.

Le manquement est constaté par un procès-verbal. Une copie du procès-verbal est donnée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende d'un montant de 750 euros prononcée par le préfet après respect du principe du contradictoire. L'amende s'applique pour chaque dispositif concerné et elle est recouvrée au profit de la commune sur le territoire de laquelle le dispositif a été installé.

L'infliction de l'amende revêt un caractère automatique à l'égard de tous les contrevenants.

Elle est encourue dès l'instant où l'installation du dispositif a été effectuée dès lors que l'obligation de déclaration préalable n'a pas été remplie, même s'il s'avère que le dispositif a été par ailleurs installé dans le respect de la réglementation.

Elle s'applique également si la déclaration n'a été adressée qu'à l'une des deux autorités.

La décision d'infliger l'amende peut faire l'objet d'un recours en annulation, mais également d'un recours en référé.

L'amende administrative de 750 euros ( C. envir., art. L. 581-26), l'astreinte ( C. envir., art. L. 581-30) et l'amende pénale ( C. envir., art. L. 581-34) sont toutes les trois cumulables (Circ. no 97-50, 26 mai 1997).

L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté.

La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration.

La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé prévu à l'article  L. 581-30 du code de l'environnement pour les astreintes s'applique aussi pour les amendes de 750 euros ( C. envir., art. L. 581-26).





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