49

| Seule exception : les cadres titulaires d'une délégation de pouvoir écrite Seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membre du CHSCT.
Cass. soc., 23 nov. 2005, no 04-60.344, Degrave c/ Sté EMP
En revanche, un salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter ou assister l'employeur lors d'une réunion de délégués du personnel ne détient pas les pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, il est donc éligible.
Cass. soc., 17 mars 1998, no 96-60.363, no 1543 P + B, Manufacture des pneumatiques Michelin c/ Synd. CGT Michelin et a. |