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Documents inachevés ou documents préparatoires  Donnant valeur législative à un principe déjà posé par la jurisprudence administrative, la loi du 12 avril 2000 a précisé que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Ce principe a été réaffirmé par l'ordonnance du 6 juin 2005. En outre, s'agissant de l'accès aux informations concernant l'environnement, il a été codifié à l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Il ne concerne pas non plus les travaux préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration (L. no 78-753, 17 juill. 1978, art. 2, al. 2 partiel, mod. par ord. no 2005-650, 6 juin 2005 : JO, 7 juin).

Ainsi, le droit à communication ne s'applique pas :

— aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration ( CE, 16 juin 1989, no 95310,  Banque de France c/ Huberschwiller). Il en est ainsi : des états successifs d'un projet de schéma d'aménagement et d'urbanisme en cours d'élaboration ( CE, 11 févr. 1983, no 35565,  Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Assoc. ALURELY : Rec. CE, p. 57) ;
— aux documents inachevés ou inexistants d'une entreprise publique de télécommunication. Ainsi en est-il des plans de réseaux de France Télécom considérés comme des documents administratifs à la condition qu'ils soient achevés ( TA Amiens, 8 mars 2005, no 0400619, Communauté d'agglomération Amiens métropole) ;
— à l'avis d'un architecte des Bâtiments de France émis dans le cadre d'une procédure de permis de construire ( Conseil CADA, 15 févr. 1988, sous-préfet de Lannion) ;
— l'avis des services du domaine relatif à l'acquisition par une commune de terrains et cela, tant que la procédure d'acquisition de ces terrains n'est pas achevée ( Avis CADA, 5 févr. 1988, Besouche) ;
— aux documents annexes au document préparatoire principal. Ainsi, les procès-verbaux de la commission dont l'objet est de relater les phrases successives du travail d'élaboration du projet de schéma d'aménagement sont inséparables de celui-ci et ne peuvent être communiqués ( CE, 11 févr. 1983, no 35565,  Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Assoc. ALURELY : Rec. CE, p. 57) ;
— aux développements mêmes du document préparant une décision ultérieure. Le Conseil d'État a ainsi estimé qu'en raison du caractère indivisible de l'ensemble des développements que comportaient, en l'espèce, deux rapports d'audit, ces rapports étaient incommunicables dans leur intégralité ( CE, 16 juin 1989, no 95310,  Banque de France c/ Huberschwiller) ;
— aux documents élaborés par les commissions municipales ou extra-municipales dans le cadre de leurs travaux d'instruction des affaires qui leur sont soumises (Rép. min. no 16681 : JOAN Q, 16 oct. 1989, p. 4588).
Le Conseil d'État a cependant adopté une lecture stricte de la possibilité de refuser la communication d'un document préparatoire sur le fondement de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Il estime en effet qu'aucune disposition ne permet de refuser l'accès à des documents qui s'inscrivent dans un processus préparant une décision à intervenir, mais qui sont eux-mêmes achevés ( CE, 7 août 2007, no 266668,  Assoc. des habitants du littoral du Morbihan).

En tout état de cause, un document préparatoire doit s'inscrire dans un processus susceptible de déboucher sur une décision administrative. Un courrier qui n'a d'autre but que de déterminer une orientation politique ne saurait revêtir un caractère préparatoire ( Avis CADA, 26 févr. 2009, no 20090711, Président de la Communauté urbaine de Lyon).

S'agissant des comptes rendus des commissions communales, la CADA a, toutefois, adopté une position nuancée en se réservant la possibilité d'apprécier, en fonction de l'espèce, le caractère préparatoire du document établi en commission, dans le cas où le conseil municipal n'a pas encore statué ( Conseil CADA, 21 sept. 1983, Mairie d'ArveyresRép. min. no 16681 : JOAN Q, 16 oct. 1989, p. 4588). Mais les documents préparatoires doivent être communiqués dès qu'une décision sur l'affaire en cause est arrêtée. Ainsi, dès lors que le conseil municipal a délibéré sur les affaires évoquées en commission, les avis, décisions ou comptes rendus de celles-ci sont communicables, sous réserve des exceptions prévues par la loi du 17 juillet 1978 : voir nos  46 et 50.





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