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Intervention de la commission de conciliation  Lorsque l'objet de l'instance est constitué par un litige mettant en jeu les dispositions de l'article  L. 145-34 du code de commerce, la commission de conciliation instituée par la loi du 5 janvier 1988 (v. nos 711 et s.) doit être saisie. Il en est ainsi notamment à propos d'une instance relative à la fixation du montant du loyer d'un bail commercial dont la durée a excédé 12 ans par l'effet d'une tacite reconduction ( TGI Limoges, 12 oct. 1989 : Quot. jur., 20 sept. 1989, p. 4).





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