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Délai de retrait de droit commun de 3 mois  Le permis de construire (d'aménager ou de démolir), tacite ou explicite, ne peut être retiré que dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision ( C. urb., art. L. 424-5, al. 2 partiel).

Sont soumises à cette règle toutes les décisions de retrait intervenues postérieurement au 1er octobre 2007, y compris celles portant sur une autorisation délivrée avant cette date ( CAA Lyon, 1re ch., 8 nov. 2011, no 10LY01135,  Cne de Limonest).

La date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature du permis dans le cas de décision explicite. Pour le permis tacite, le délai de retrait court à compter de la date d'échéance du délai implicite d'acceptation. L'autorité compétente dispose alors d'un délai de 3 mois pour signer sa décision de retrait. La circonstance que la notification au bénéficiaire ou la transmission au contrôle de légalité de la décision de retrait ait été effectuée au-delà du délai de 3 mois est sans incidence sur la légalité de l'acte s'il a été signé avant son expiration ( CE, 21 déc. 2007, no 285515,  Sté Bretim CAA Nantes, 18 juill. 2006, no 05NT00628,  Sté Anse de Toulvern).


 en l'absence de dispositions législatives spécifiques relatives au « point d'arrivée » du délai de 3 mois applicable aux autorisations d'urbanisme, cette règle s'applique aux permis de construire.

Le délai de 3 mois dont dispose le maire pour retirer son autorisation n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux par le préfet ( TA Amiens, 4e ch., 18 sept. 2007, no 0500855,  Bawol).

En toute hypothèse, ce délai de retrait n'est pas opposable à la formation d'un recours gracieux par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Un permis délivré depuis plus de 3 mois peut ainsi faire l'objet d'un recours gracieux du préfet, lequel aura pour effet d'interrompre le délai du déféré préfectoral (v. no  637). Un tel recours exercé une fois le délai de retrait expiré n'est pas dépourvu d'utilité : il peut permettre à l'auteur de l'acte de justifier de sa légalité, et à son bénéficiaire de demander son retrait au profit d'une décision nouvelle, légale ( CE, 5 mai 2011, no 336893,  Min. de l'écologie c/ Bertaud) : voir l'étude «Contrôle de légalité».





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