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Tableau récapitulatif des obligations de l'employeur liées au franchissement des seuils d'effectif  

Effectif à partir de :
Obligations de l'entreprise
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 Congé de formation économique, sociale et syndicale : rémunération partielle des bénéficiaires de ces congés.
  «Congé de formation économique, sociale et syndicale»
Participation à la formation (1,05 % : entreprise de 10 à moins de 20)
  «Formation professionnelle»
11 salariés
Conseiller du salarié : crédit de 15 heures par mois rémunéré, si l'employé est embauché dans un établissement de 11 salariés et plus.
  «Conseiller du salarié» ; «Licenciement»
Délégués du personnel :
— mise en place si effectif de l'établissement ≥ 11 pendant 12 mois au moins au cours des 3 années précédentes ;
— crédit d'heures égal à 10 heures par mois pour les entreprises < 50 salariés.
  «Délégués du personnel»
Prud'hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation si effectif de l'établissement ≥ 11.
  «Conseil de prud'hommes»
20 salariés
Participation à la formation : 1,60 % de la masse salariale dans les entreprises de 20 salariés et plus.
  «Formation professionnelle»
Participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versés au cours de l'exercice écoulé.
  «Prêt 1 % patronal»
Handicapés : tout employeur dont l'entreprise comprend 20 salariés et plus est tenu d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.
  «Travailleurs handicapés»
Règlement intérieur :
— élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés depuis 6 mois ;
— élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements nouvellement créés où le seuil de 20 salariés est atteint de manière permanente depuis trois mois.
  «Règlement intérieur»
Contrepartie obligatoire en repos : 100 % si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé dans l'entreprise.  «Heures supplémentaires»
25 salariés
Réfectoire : mise en place obligatoire si 25 salariés le demandent dans l'établissement.
  «Santé et sécurité au travail»
50 salariés
CHSCT :
— mise en place : si effectif de l'établissement ≥ 50 pendant 12 mois, même non consécutifs, durant les 3 années précédentes ;
— formation des membres du CHSCT : 3 jours à la charge de l'employeur.
  «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) »
Contrôle de l'emploi : relevé des mouvements de personnel de l'établissement pour la DDTE.
  «Embauche»
Comité d'entreprise :
— mise en place : si effectif de l'entreprise ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes ;
— réunion CE : une fois tous les deux mois ou chaque mois si délégation unique du personnel.
  «Comité d'entreprise»
Délégués du personnel : le crédit d'heures passe de 10 heures à 15 heures par mois.
  «Délégués du personnel»
Délégué syndical : si effectif de l'entreprise ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes.
  «Droit syndical dans l'entreprise»
Délégation unique : mise en place possible dans les entreprises de 50 à 199 salariés.
  «Délégation unique du personnel»
Représentant section syndicale  «Droit syndical dans l'entreprise»
Participation aux résultats de l'entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non.
  «Participation des salariés»
Plan de sauvegarde de l'emploi : en cas de projet de licenciement économique collectif, établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement.
  «Plan social (Plan de sauvegarde de l'emploi)» ; «Licenciement»
Revitalisation du bassin d'emploi : en cas de licenciement économique affectant le bassin d'emploi, contribution à des actions favorisant l'emploi.
  «Licenciement économique»
51 salariés
Consignes d'incendie : affichage, dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés.
  «Affichage» ; «Santé et sécurité au travail»
Médecine du travail : tenue et mise à jour annuelle du document d'adhésion au service de santé interentreprises.
  «Médecine du travail»
150 salariés
Comité d'entreprise : réunion une fois par mois.
  «Comité d'entreprise»
200 salariés
Comité d'entreprise :
— création obligatoire d'une commission de la formation professionnelle ;
— création obligatoire d'une commission de l'égalité professionnelle.
  «Comité d'entreprise»
Congés sabbatiques et pour création d'entreprise : la prise d'un congé sabbatique ou de création d'entreprise ne peut être refusée par l'employeur.
  «Congé sabbatique» ; «Création d'entreprise»
Médecine du travail dans les établissements industriels : un infirmier + un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
  «Médecine du travail»
201 salariés
Local syndical : commun à toutes les sections.
  «Droit syndical dans l'entreprise»
300 salariés
Bilan social : à établir l'année suivant celle où l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement a atteint 300 salariés.
  «Bilan social» ; «comité d'entreprise»
CHSCT : Formation des membres du CHSCT : 5 jours à la charge de l'employeur.
  «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) »
Comité d'entreprise :
— création obligatoire d'une commission d'information et d'aide au logement ;
— représentant syndical distinct du délégué syndical.
  «Comité d'entreprise»
GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : négociation obligatoire si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
  «GPEC»
301 salariés
Médecine du travail : rapport annuel du médecin à transmettre au CE et au CHSCT.
  «Médecine du travail»
500 salariés
Délégué syndical : délégué supplémentaire pour l'encadrement.
  «Droit syndical dans l'entreprise»
Représentant syndical au CE ou CCE : crédit d'heures.  «Droit syndical dans l'entreprise »«Comité central d'entreprise» «Comité d'entreprise»
Médecine du travail : un infirmier dans les établissements non industriels + un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
  «Médecine du travail»
Service social du travail : mise en place obligatoire dans les branches relatives à la transformation des métaux, cuir, céramique.
  «Comité d'entreprise»
1 000 salariés
Comité d'entreprise : création obligatoire d'une commission économique.
  «Comité d'entreprise»
Congé de reclassement : obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Un congé de mobilité peut se substituer au congé de reclassement si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) le prévoit.
  «Congé de reclassement»
Local syndical : un local par section créée par un syndicat représentatif.
  «Droit syndical dans l'entreprise»
Médecine du travail : salle de repos dans les établissements atteignant ce seuil.
  «Médecine du travail»
Réindustrialisation du bassin d'emploi : en cas de fermeture partielle ou totale d'un site économique, obligation d'apporter une contribution financière à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par les licenciements.
  «Licenciement économique»
 
Plans séniors : obligation de négocier avant le 1er janvier 2010
 
 
«Négociation annuelle»
2 000 salariés
Délégué syndical central d'entreprise : dans les entreprises de 2 000 salariés et plus comportant au moins 2 établissements ≥ 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement.
  «Droit syndical dans l'entreprise»
2 200 salariés
Service de santé d'entreprise ou d'établissement autonome : mise en place obligatoire lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2 200 et le nombre annuel d'examens pratiqués est égal ou supérieur à 2 134.
  «Médecine du travail»





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