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Opposition au versement des fonds provenant de la mutation  Avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis prévu à l'article 20, le syndic peut former opposition au versement des fonds, pour obtenir le paiement de « sommes restant dues » par le précédent propriétaire ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 20). Ces « sommes restant dues » sont détaillées à l'article 5-1 du décret de 1967 ( D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 5-1). Il faut entendre par là les « créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation ».



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Syndic», un modèle d'opposition du syndicat sur le prix de vente.

La jurisprudence a bien sûr été amenée à préciser comment appliquer cette définition, et donc comment effectuer le partage des créances du syndicat entre le vendeur et l'acquéreur (v. nos 156 et s.).





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