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| Établissements accueillant des enfants < 6 ans Les dispositions du chapitre 5 et de l'annexe 1 bis sur les rémunérations (v. nos 30 à 32, 34, 37 et 38) ne sont pas applicables temporairement.
1° Dispositions applicables avant le 1-1-2010
a) Établissements n'appliquant pas le statut collectif de l'ACEPP (association des collectifs enfants parents professionnels) à la date d'entrée en vigueur de l'annexe VI : le chapitre 5 et l'annexe 1 bis s'appliquent selon le calcul suivant et avec un coefficient correcteur des cotations égal à 0,55.
Ainsi la rémunération annuelle brute s'établit comme suit : (p x VP) + ((P - p) x VP x 0,55) avec :
 | — p : pesée minimale dans la grille de classification des emplois et des rémunérations ; — P : pesée de l'emploi concerné ; — VP : valeur du point dans la CCN. |
b) Établissements appliquant le statut collectif de l'ACEPP (association des collectifs enfants parents professionnels) à la date d'entrée en vigueur de l'annexe VI : application du chapitre 5 et de l'annexe 1 bis depuis le 1-1-2007 avec un coefficient correcteur des cotations égal à 0,55 (pour la formule de calcul, v. ci-avant).
2° Dispositions applicables à tous les établissements à compter du 1-1-2010 ( Avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu)
La rémunération annuelle brute peut s'établir avec un coefficient correcteur des cotations échelonné de manière progressive comme suit (avec p = 292) :
 | — au 1-1-2010 : (p x VP) + ((P - p) x VP x 0,60) ; — au 1-1-2011 : (p x VP) + ((P - p) x VP x 0,75) ; — au 1-1-2012 : (p x VP) + ((P - p) x VP x 0,85) ; — au 1-1-2013 : P x VP. |
| la CC mentionne au 1-1-2013 un montant égal à p x VP au lieu de P x VP. Il s'agit d'une erreur signalée par le SNAECSO.
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Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :
 | — les établissements créés postérieurement à la date d'application de l'avenant no 04-09 ; — les établissements qui appliquent, au 1-1-2010, les dispositions prévues aux chapitres 5 et 12 de la CCN. |
Chap. 5 et annexe 1 bis complétés par accord du 14-1-2005 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 5-7-2007, applicable jusqu'au 31-12-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise Annexe VI ajoutée par accord du 14-1-2005 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 5-7-2007, applicable jusqu'au 31-12-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise Avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-1-2010 et jusqu'au 1-1-2013 |