25

| Défaut de remise ou remise tardive du certificat Selon une jurisprudence constante, le salarié peut obtenir l'allocation des dommages et intérêts pour non-remise ou pour remise tardive du certificat de travail, à condition de prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
Cass. soc., 21 févr. 1990, no 87-43.695, Arenou c/ Sté Photogravure system imprimerie Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-46.055, no 25 FS - P + B, Le Bec c/ Association Radio Kreiz Breizh
| Exemple : | ce préjudice peut résulter des difficultés rencontrées par le salarié pour : retrouver du travail, établir sa qualification professionnelle avant tout essai, reconstituer une carrière, s'inscrire au chômage, etc.
|
Il appartient au salarié d'établir l'étendue de ce préjudice par la production de tous documents utiles.
L'employeur qui ne remet pas au salarié, malgré ses demandes répétées, son certificat de travail en temps voulu lui doit des dommages-intérêts si, de ce fait, l'intéressé n'a pu rechercher un emploi ni se faire inscrire en tant que chômeur.
Cass. soc., 13 oct. 1960, no 59-40.038, Sté Amieux Frères c/ Kerdraon : Bull. civ. IV, no 858 Cass. soc., 26 juin 1974, no 73-40.197, Sté CETEPE c/ Delaunay
Pour un retard de 18 jours dans la délivrance du certificat, le préjudice subi a été évalué à autant de jours de salaire augmentés des congés payés correspondants.
Cass. soc., 28 févr. 1974, no 73-40.097, Drouin c/ Foloppe
Le salarié n'a pas droit à des dommages-intérêts s'il ne peut faire état d'un quelconque préjudice du fait du léger retard apporté à la remise du certificat.
Cass. soc., 12 juin 1981, no 79-40.980, Dufour c/ Sté nationale de programmes France-Régions (FR3) : Bull. civ. V, no 534
En l'absence de justifications de l'existence du préjudice par le salarié, le juge ne peut accéder à sa demande en dommages et intérêts pour remise tardive du certificat.
Cass. soc., 15 nov. 2005, no 03-46.599, Lezeau c/ Sté La Rochelle Loisirs
Lorsque l'employeur comparaît et offre le certificat de travail à l'audience de conciliation, il n'y a pas lieu à l'octroi de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. En effet, le certificat de travail étant quérable et non portable, l'employeur, en le tenant à la disposition du salarié, a satisfait à ses obligations.
Cass. soc., 3 juin 1982, no 80-40.543, Sté Semia c/ Guichard
Après le décès du salarié, les ayants droit peuvent demander des dommages-intérêts si la non-délivrance du certificat de travail par l'employeur leur a causé un préjudice. En effet, l'obligation de délivrance du certificat de travail imposée à l'employeur par l'article L. 1234-19 du code de travail subsiste nécessairement, après le décès du salarié, au profit de ses ayants droit, afin de permettre à ceux-ci de rapporter la preuve de la durée du travail accompli par le défunt dans cette entreprise.
Cass. crim., 5 déc. 1989, no 85-95.503 : Bull. crim., no 462
| en l'espèce, les ayants droit s'étaient constitué partie civile à l'instance pénale, la non-délivrance, par l'employeur, des documents cités les ayant privés du bénéfice d'une indemnité d'assurance-vie.
|
|