23

| Licéité des retenues pour absence sous certaines conditions et limites Lorsque le salarié est absent sans justification ou est en retard, l'employeur peut diminuer en conséquence la rémunération qui est la contrepartie du travail : la retenue sur salaire n'a pas dans ce cas la nature de sanction disciplinaire, et n'est donc pas interdite.
Circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983 : BO Trav., no 83/16
La Cour de cassation admet que le débit d'heures de travail enregistré au compte d'un salarié soumis à un horaire dit mobile (ou individualisé) autorise une retenue correspondante sur la prochaine paie, si le règlement relatif à l'horaire mobile le prévoit.
Cass. soc., 10 nov. 1988, no 86-43.014, Huard de Jorna c/ Cie d'assurances La France : Bull. civ. V, no 587
En revanche, si la retenue pour absence ou retard excède le temps de travail non fourni, elle s'analyse en une sanction pécuniaire interdite. La somme retenue sur le salaire ne peut excéder le temps non travaillé.
Cass. soc., 8 juill. 1992, no 89-42.563, no 2801 P, Sté Sétra c/ Khiess : Bull. civ. V, no 445
Une telle analyse nous paraît s'imposer par transposition à ce cas de la règle de la proportionnalité de la retenue que la jurisprudence a dégagé, s'agissant des retenues pour grève (v. no 24).
|