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| La Convention internationale des droits de l'enfant L'article 9-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) énonce pour l'enfant, le droit de ne pas être séparé de ses parents ( Conv. intern., 26 janv. 1990). Mais cette convention internationale, entrée en vigueur en France depuis le 6 septembre 1990, n'a pas eu l'impact attendu, du fait de la position prise par nos cours suprêmes. La Cour de cassation, par une série d'arrêts de la première chambre civile puis de la chambre sociale, a rejeté en bloc le traité, au motif qu'il ne créait d'obligations qu'à la charge des États, et ne pouvait donc pas être invoqué devant les tribunaux par les justiciables ( Cass. 1re civ., 8 nov. 1994, no 92-20.642, no 1449 P, Drame c/ L'Union et le Phenix espagnol et a.). Cette position a été abandonnée par un arrêt du 14 juin 2005 qui reconnaît l'applicabilité directe des articles 3-1 et 12-2 de la convention ( Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-20.613, no 891 FS - P + B + R + I Cass. 1re civ., 14 juin 2005, no 04-16.942, no 1094 FS - P + B + R + I, JDI 2005, 1131).
Le Conseil d'État n'a pas exclu que certains articles de la Convention internationale des droits de l'enfant puissent être directement applicables, mais il a exclu l'article 9-1 ( CE, 29 juill. 1994, no 143866 CE, 9 sept. 1996, no 147920 CAA Paris, 30 avr. 1998, no 96PA04639). Cet instrument conçu pour protéger l'intérêt de l'enfant n'est ainsi pas imposé en bloc.
Le Conseil d'État a, ainsi, considéré qu'à partir du moment où une mère de nationalité marocaine peut repartir au Maroc en emmenant avec elle sa fille, née en France, il n'y a pas atteinte au respect de sa vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ( CE, 3 mars 2000, no 211831 CE, 19 mars 2001, no 217364).
Il faut donc relever un arrêt dans lequel le Conseil d'État confirme l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière d'une ressortissante polonaise, mère d'un enfant né en 1998 et dont le père de nationalité libanaise est titulaire d'une carte de séjour « salarié ». Pour le Conseil d'État, l'exécution de l'arrêté aurait pour effet soit de priver l'enfant de sa mère si celle-ci le laisse en France avec son père, soit de le priver de son père si elle l'emmène avec elle en Pologne. Il en déduit que la mère a raison de soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la CIDE.
Un tel raisonnement devrait conduire plus souvent les juges à annuler les arrêtés de reconduite à la frontière en présence d'enfants ( CE, 2 juin 2003, no 236148). En réalité, l'appréciation de l'atteinte à l'article 3-1 est liée aux circonstances de chaque espèce.
Ainsi, un arrêt a considéré qu'une mère de nationalité ivoirienne pouvait très bien poursuivre sa vie familiale ailleurs qu'en France et faire ensuite valoir ses droits au regroupement familial, sans violation de l'article 3-1 de la CIDE ( CE, 16 juin 2003, no 251114).
De même, le Conseil d'État a admis qu'un arrêté de reconduite à la frontière n'a pas pour effet de contraindre un père de se séparer de ses enfants : ressortissant marocain marié à une Algérienne ayant deux enfants dont le dernier est né en France, il peut reconstituer sa vie familiale au Maroc ( CE, 27 juin 2003, no 251582).
Le même raisonnement est tenu pour un refus de visa à un ressortissant tunisien qui voulait rendre visite à sa fille en France. Il invoquait l'article 3-1 de la CIDE. Il lui a été répondu qu'il n'y avait pas atteinte aux stipulations de cet article puisque sa fille pouvait lui rendre visite en Tunisie ( CE, 9 juill. 2003, no 238724).
Il faut citer deux arrêts du Conseil d'État qui ont visé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la Convention internationale pour les droits de l'enfant dans le cas d'enfants confiés à des étrangers vivant en France et qui pouvaient bénéficier du regroupement familial ( CE, 24 mars 2004, no 249369 CE, 24 mars 2004, no 220434 : Dr. famille, oct. 2004, p. 29, obs. M. Farge et N. Taouli).
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