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| Définition des zones de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) Les zones de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) ont été prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Elles visent à assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur ( C. envir., art. L. 211-3, II, 5o).
| le régime juridique de ces zones est identique à celui des zones humides d'intérêt environnemental, des zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau et des zones d'érosion ( C. envir., art. L. 211-3, II, 4o, a et 5o C. rur., art. L. 114-1 et s. et R. 114-1 et s.). Voir l'étude «Risque inondation».
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Ces zones constituent une nouvelle catégorie de protection des captages d'eau potable. Une superposition avec les périmètres de protection est donc possible (v. no 78). Toutefois, les ZPPAC :
 | — sont plus larges que les périmètres de protection, qui protègent les captages existants contre les seules pollutions ponctuelles et sont sans effet significatif sur les pollutions diffuses (S. Lepeltier, Présentation du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, 10 mars 2005) ; — visent à protéger spécifiquement les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable, lorsque les mesures mises en œuvre au titre des zones vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ( Dir. 91/676/CEE du Conseil 12 déc. 1991 : JOCE no L 375, 31 déc. C. envir., art. R. 211-83 Circ. MEDD/DE/PGE/BLP no 03/15, 11 sept. 2003 : BO MEDD, no 03/21, 15 nov.) s'avèrent insuffisamment efficaces ( Rép. min. no 64185 : JOAN Q, 3 janv. 2006, p. 64). |
| l'étude d'impact du projet de loi sur l'eau prévoyait la délimitation d'environ 900 ZPAAC, desservant chacune plus de 10 000 habitants, et d'une superficie moyenne de l'ordre de 400 hectares (B. Sido, Rapp. no 271, 30 mars 2005).
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La décision de définir une aire de protection est subordonnée à l'analyse d'opportunité ( Circ. intermin. DGFAR/SDER/C2008-5030, DE/SDMAGE/BPREA/2008-no 14, DGS/SDEA/2008, 30 mai 2008 : BO min. Agr., no 23/2008, 6 juin). L'importance stratégique de la ressource en eau sera appréciée en fonction de l'importance des besoins d'approvisionnement pour les populations actuelles ou futures et au regard des textes nationaux transposant les directives européennes en fonction des concentrations en substances polluantes mesurées dans le cadre du contrôle sanitaire (notamment pesticides et nitrates), et de la tendance à l'évolution de ces concentrations.
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