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| Régime de prévoyance Régime de prévoyance à mettre en place au plus tard dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la CCN (1-1-2002 pour les adhérents ; 1-11-2002 pour les non-adhérents).
1° Institution : les entreprises ont le choix de l'organisme gestionnaire. Celles qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la CCN pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur aux mêmes conditions de cotisations et de répartition et sous réserve d'accorder des garanties au moins équivalentes (dispositions supprimées pour le régime frais médicaux Avenant du 13-2-2007 non étendu).
2° Cotisations
Incapacité temporaire et invalidité permanente totale : cotisation, à la charge exclusive du salarié, fixée à 0,4 % du salaire limité au plafond SS et à 0,9 % de la partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois ce même plafond.
Autres garanties : taux non fixés. Cotisations intégralement prises en charge par l'employeur, à l'exception de la cotisation afférente à la garantie frais médicaux, répartie 2/3 employeur et 1/3 salarié.
3° Prestations
a) Décès et invalidité absolue et définitive :
 | — capital décès : 200 % du salaire annuel brut limité à 4 fois le plafond SS en cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite (et au plus tard avant son 65e anniversaire ; dispositions exclues de l'extension par arr. 14-10-2002) ; — invalidité absolue et définitive (3e catégorie) : versement par anticipation du capital décès ; — garantie « double effet » : versement d'un 2e capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié avant 60 ans ; — rente éducation : en cas de décès, versement d'une rente égale à 10 % du salaire annuel brut limité à 4 fois le plafond SS par enfant à charge âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 26 ans en cas de poursuite d'études supérieures) et plafonnée à 100 % du salaire annuel brut. | Le salaire servant de base au calcul de ces prestations est égal aux salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédant le décès. Si le salarié ne justifie pas de 12 mois d'ancienneté lors du décès, le salaire de référence est calculé prorata temporis, pour une période de 12 mois, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois civils de pleine activité.
b) Incapacité temporaire : en relais de l'indemnisation due par l'employeur et en complément des droits de la 2e période (v. no 15), versement, pendant 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie, d'une indemnité journalière égale à 100 % du salaire net limité à 4 fois le plafond SS, sous déduction des IJSS.
Le salaire de référence servant de base au calcul de cette garantie est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
c) Invalidité : en cas d'invalidité résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée, versement d'une rente égale à :
 | — invalidité 2e et 3e catégorie : rente égale à 100 % du salaire net limité à 4 fois le plafond SS, sous déduction de la rente SS ; — invalidité 1re catégorie : rente égale à 60 % du salaire net limité à 4 fois le plafond SS, sous déduction de celle versée par la SS. |
d) Incapacité permanente professionnelle : en cas d'incapacité permanente consécutive à une MP ou un AT, les salariés ont droit à une rente annuelle, payée trimestriellement. Cette rente est calculée en pourcentage du salaire net limité à 4 fois le plafond de la SS et sous déduction de la rente versée par la SS.
Taux d'incapacité
| ≥ 33 % et < 66 %
| ≥ 66 %
| Montant de la rente
| Taux d'incapacité/66 de 100 % du salaire net
| 100 % du salaire net
|
Rente versée jusqu'à la liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse et, au plus tard, jusqu'au 65e anniversaire.
Le salaire de référence servant de base au calcul de cette prestation est égal à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
e) Frais médicaux : régime de frais médicaux institué au profit de l'ensemble des salariés. Une négociation doit s'ouvrir au sein de chaque entreprise dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective (la mise en place du régime Avenant du 13-2-2007 non étendu) afin d'examiner les conditions dans lesquelles le régime pourrait être étendu aux membres de la famille du salarié. Le salarié en congé parental peut continuer à bénéficier du régime frais médicaux, la cotisation étant alors exclusivement à sa charge.
Annexe 6 Annexe 7 dénoncée par la CSCA par lettre du 8-12-2006, modifiée par avenant du 13-2-2007 non étendu, applicable le 15-2-2007 (1 jour franc après sa signature) |