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| Les effets de la réhabilitation Tant la réhabilitation de plein droit que la réhabilitation judiciaire prévoient les effets suivants ( C. pén., art. 133-16 C. pr. pén., art. 783) :
 | — la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers (renvoi de l'article 133-16 du code pénal vers l'article 133-10) ; — interdiction de rappeler l'existence de la peine réhabilitée (renvoi de l'article 133-16 du code pénal vers l'article 133-11) ; — la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ( C. pén., art. 133-16). |
1o L'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire d'une peine d'emprisonnement Le texte ne vise pas expressément les interdictions résultant d'une peine complémentaire.
Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle, sous l'empire de l'ancien article 784 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi no 75-624 du 11 juillet 1975 et aujourd'hui abrogé, et de l'article 133-16 du code pénal que la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir les capacités qui en résultent ( Cass. crim., 14 oct. 1971, Bull. crim. no 266 et 14 déc. 1971, Bull. crim. no 353).
Ces deux décisions ne concernent pas l'ITF mais l'interdiction d'exploiter un hôtel, peine accessoire résultant de plein droit d'une condamnation pénale.
Cette analyse est renforcée d'une part par la lecture de l'article 786 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai après lequel une demande en réhabilitation judiciaire peut être faite concernant « une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal », d'autre part, par l'article 133-11 du code pénal qui interdit de rappeler l'existence de la peine réhabilitée.
Il apparaît dès lors que la réhabilitation tant judiciaire que légale d'une peine principale emporte réhabilitation de l'interdiction du territoire français ( CA Paris, 28 oct. 2002, no 1998/06709) : constatant, sur requête en réhabilitation judiciaire, qu'elle est déjà acquise de plein droit ( TGI Paris, 14 déc. 1994, no 9433430159) : relaxant sur ce fondement un étranger poursuivi pour avoir violé cette interdiction.
2o L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale Il convient de relever que tant pour la réhabilitation légale ( C. pén., art. 133-13, 2o) que pour la réhabilitation judiciaire ( C. pr. pén., art. 786, al. 3), celle-ci ne peut avoir lieu qu'après un certain délai débutant après l'expiration de la sanction subie.
On s'aperçoit alors que la réhabilitation n'a plus aucun intérêt concernant l'interdiction temporaire du territoire français prononcée à titre de peine principale et que celle-ci est impossible concernant l'interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale.
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