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| Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de voyageurs
1° Champ d'application : entreprises de transport routier de voyageurs répertoriées sous les codes NAF 49.39 A et 49.39 B de la nomenclature INSEE de 2008.
2° Salariés concernés : ouvriers, employés, TAM et cadres.
| l'accord du 24-5-2011 prévoit que certains salariés (liste non reprise) peuvent être dispensés d'adhésion.
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3° Mise en œuvre : délai maximal de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord du 24-5-2011 pour se mettre en conformité. Toutefois, pour les entreprises disposant déjà d'un régime de frais de santé, possibilité de maintenir les contrats obligatoires préexistants dans toutes leurs dispositions, sous réserve du respect des dispositions relatives aux cotisations fixées par l'accord de branche (v. ci-après).
| les entreprises sont considérées comme remplissant les obligations de l'accord lorsqu'elles s'acquittent de ces cotisations soit dans le cadre d'une complémentaire santé qu'elles ont souscrite, soit sous la forme d'une dotation spécifique au comité d'entreprise ayant lui-même souscrit une complémentaire santé pour les salariés de l'entreprise.
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4° Organisme assureur : choix laissé à la libre appréciation de l'entreprise. Toutefois, à défaut de choix d'un organisme à l'issue du délai de mise en œuvre de 6 mois visé ci-avant, obligation de contracter, pour un délai minimum de 3 ans, auprès de l'organisme ou de l'un des organismes désignés par la commission « Appel d'offres » (v. remarque ci-après) afin de mettre en place un dispositif respectant les dispositions de l'accord du 24-5-2011.
| l'accord du 24-5-2011 institue une commission paritaire spécifique « Appel d'offres » chargée notamment, tous les 3 ans, de lancer l'appel d'offres et d'arrêter le ou les opérateurs désignés.
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A l'issue du délai de 3 ans, possibilité pour l'entreprise soit de contracter avec l'organisme ou l'un des organismes désignés par la commission, soit d'opter pour un autre organisme assureur, dans les conditions de financement prévues ci-après.
5° Cotisations par salarié et par mois en % du plafond mensuel de la SS.
| Cotisation totale
| Employeur (1)
| Salarié (1)
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|---|
Régime général
| 1,00 %
| 0,50 %
| 0,50 %
| Régime Alsace-Moselle
| 0,60 %
| 0,30 %
| 0,30 %
| (1) Répartition par parts égales entre employeur et salarié, sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une prise en charge différente.
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6° Garanties : le régime complète les remboursements de la SS en matière de frais de soins de santé.
Accord du 24-5-2011 non étendu, applicable à compter du 1er jour de l'année civile suivant son extension ou, si l'arrêté est publié au cours du 1er semestre 2012, à compter du 1-7-2012 |