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Synthèses :



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Indemnités de licenciement et de départ à la retraite  

Ancienneté
Indemnité
2 à 4 ans
1/10 mois par année (prorata en cas d'année incomplète)
A partir de 4 ans
1 mois par tranche de 4 ans ou fraction de 4 ans supérieure à 2 ans (1)
(1) Exemple : à partir de 4 ans : 1 mois ; au-dessus de 6 ans révolus : 2 mois ; après 8 ans : 2 mois...



 Art. 4-3 modifié par décision du 7–10–94 étendue par arrêté du 8–2–95, JO 28–2–95, art. 4-4




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