ELnet Social
Etudes :



39

Interdiction de recruter sur le poste du salarié licencié  Si la Cour de cassation admet l'existence d'une suppression de poste lorsque les tâches sont confiées à d'autres salariés de l'entreprise, tel n'est pas le cas lorsque ces tâches sont confiées à un salarié recruté directement ou indirectement, concomitamment ou même postérieurement au licenciement.

La réalité de la suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Peu importe que le salarié affecté à ce poste ait été un salarié de la société mère ou même d'une entreprise appartenant au groupe.

La jurisprudence nous donne des illustrations intéressantes de ce principe.

Il n'y a pas de suppression d'emploi lorsque :

— le salarié licencié est remplacé peu de temps après son départ par une nouvelle embauche ;

Cass. soc., 4 avr. 1991, no 89-42.005,  Sté La Cour Saint-Germain c/ Boisgibault
— l'employeur embauche un salarié à un poste similaire au poste supprimé sans faire état de circonstances nouvelles ;

Cass. soc., 22 févr. 1995, no 93-44.074,  Clinique du château de Garches c/ Lafleur : Bull. civ. V, no 67
— le salarié licencié est remplacé par un salarié embauché un mois avant la rupture du contrat pour occuper principalement le même emploi.

Cass. soc., 10 mai 1994, no 92-44.776,  Sté Le Grand Hôtel c/ Fontanel


 1o  Interdiction de remplacement
 
La suppression de poste ne pourra pas être retenue lorsque des emplois à caractère précaire recouvrent l'intégralité des tâches du salarié licencié et présentent un caractère durable ou systématique (sur l'interdiction de recourir au CDD ou au travail temporaire après un licenciement pour motif économique, v. les études «Contrat à durée déterminée» et «Travail temporaire»).

Ainsi, un licenciement n'a pas de cause économique si :

— après la suppression de poste, la société a eu recours de manière systématique à des embauches de manutentionnaires sous contrats à durée déterminée ;

Cass. soc., 12 févr. 1997, no 95-41.694,  Sté Usai Champignons c/ Douarre et a. : Bull. civ. V, no 58 Cass. soc., 16 oct. 1997, no 95-41.318, no 3606 P,  Chantiers Louis Recla c/ Tachon et a. : Bull. civ. V, no 320
— avant et après les suppressions de poste, l'employeur a recours de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés.

Cass. soc., 1er mars 2000, no 98-46.233, no 1042 P,  Middioni et a. c/ Sté France Ceram : Bull. civ. V, no 82

A l'inverse, si les tâches sont assurées, à certaines occasions, par le concours d'extras, les juges ont pu considérer que le salarié licencié n'avait pas été remplacé et que le poste avait bien été supprimé.

Cass. soc., 17 mai 1994, no 92-44.301 D,  Salas-Perez c/ Santoul

Un emploi est également supprimé si, à la suite du licenciement de la salariée qui l'occupait, le secrétariat de l'entreprise ne comprenait plus que deux salariés au lieu de trois et que des embauches n'avaient été effectuées que pour de courtes périodes pendant la saison estivale.

Cass. soc., 19 mars 1998, no 95-45.364, no 1592 P,  Lietaer c/ Sté Comptoir du frein et de la transmission : Bull. civ. V, no 162

 2o  Remplacement possible par un bénévole
 
La suppression d'emploi est caractérisée lorsque le salarié licencié est remplacé par un collaborateur bénévole.

Cass. soc., 7 oct. 1992, no 88-45.522,  Olivier c/ Alayrac : Bull. civ. V, no 502 Cass. soc., 20 janv. 1998, no 94-45.094,  Bigot-Donadieu c/ Levy : Bull. civ. V, no 19




© 2012 Editions Législatives