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Un cas particulier : celui des inégalités de traitement résultant de dispositions conventionnelles  Des différences de rémunération entre les salariés peuvent résulter de l'application d'accords collectifs. Ici encore, c'est la jurisprudence qui est venue préciser les contours de cette exception à la règle « à travail égal, salaire égal ».

S'agissant toutefois de la question des avantages conventionnels réservés aux cadres, voir no  17.



 1o  Accord collectif prévoyant des modalités particulières d'avancement
 
Un accord collectif peut poser des critères objectifs d'avancement pouvant donner lieu à des disparités de rémunération entre les salariés.

Dans une première affaire, un accord collectif avait procédé à un redéploiement des classifications et avait par ailleurs assuré de nouvelles perspectives de carrière aux salariés en favorisant leur promotion. De l'application de ces dispositions conventionnelles était née une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi par rapport à leurs collègues nommés ultérieurement dans ces fonctions à la suite d'une promotion. Or pour la Cour de cassation, des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe « à travail égal, salaire égal », prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d'une promotion. D'autres salariés n'ayant pas eu le même parcours professionnel mais occupant le même emploi et percevant une rémunération moindre ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'ils ont été victimes d'une inégalité salariale par rapport à leurs collègues promus, car ils ne sont pas dans une situation identique.


 dans cette affaire, le parcours professionnel est considéré comme un élément objectif justifiant des différences de rémunération, or — c'est important — ce critère permettant de déterminer le salaire a été institué, non par l'employeur, mais par un texte conventionnel, dans le but de favoriser la promotion professionnelle. C'est donc cette base conventionnelle qui permet de justifier les disparités de rémunération.


Cass. soc., 3 mai 2006, no 03-42.920,  CRAM d'Ile-de-France c/ Lefebvre et a. Cass. soc., 14 mars 2007, no 06-42.539,  CRAM Rhône-Alpes c/ Sahagian et a.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a estimé que le fait de soumettre, en application de dispositions conventionnelles, la reconnaissance des compétences professionnelles à un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération.


 en l'espèce, trois éléments objectifs semblent justifier le maintien du salarié au même niveau de classification pendant plusieurs années :
— premier élément : le fait que les demandes de promotion interne présentées par les salariés soient soumises à un jury « indépendant » semble, en soi, constituer une garantie d'objectivité (cela étant, on ne sait pas très bien, dans les faits, ce que ce terme « indépendant » signifie — on peut supposer que le jury est indépendant par rapport à l'employeur, comme si une sorte de « séparation des pouvoirs » était un gage d'impartialité. Mais à la lecture de l'arrêt, on ne sait pas par qui est composé ce jury, ni sur quels critères celui-ci se fonde pour prendre ses décisions) ;
— deuxième élément : le fait que ce jury ait été institué par un texte conventionnel. Cette décision n'est pas sans rappeler l'arrêt précité du 3 mai 2006 ( Cass. soc., 3 mai 2006, no 03-42.920,  CRAM d'Ile-de-France c/ Lefebvre et a.) ;
— enfin, troisième élément : le fait que le salarié n'ait pas réitéré sa demande de promotion devant le jury après avoir essuyé un premier refus. Puisqu'une procédure permettait au personnel de l'entreprise de demander à monter en grade, le salarié qui n'a pas suivi cette procédure ne peut pas reprocher à son employeur de la maintenir à un niveau de classification qu'il estime trop bas.


Cass. soc., 17 oct. 2006, no 05-40.393, no 2172 F - P + B,  Leleu c/ Sté France Télécom

Mais attention ici : si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés en application d'un accord collectif, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. Dès lors que, ni les stipulations de l'accord collectif (qui se bornaient en l'espèce à arrêter le principe d'une prime ainsi que son objet), ni les conditions de mise en œuvre de l'accord par l'employeur, ne fixent de règles d'attribution de la prime, la différence de traitement entre les salariés est discriminatoire.

Cass. soc., 27 mars 2007, no 05-42.587,  Lorenzi c/ Sté Crédit lyonnais

D'autre part, une disposition conventionnelle qui contiendrait une mesure discriminatoire encourt la nullité. Tel est le cas d'une stipulation conventionnelle qui, dans le cadre d'un accord de progression de carrière des représentants du personnel ou syndicaux, limite pour ces seuls salariés la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier suite à une promotion.

Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.179, no 1615 FS - P + B,  Renault et a. c/ Sté Coopérative Caisse d'épargne Ile-de-France Nord

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de procéder à une comparaison entre les salariés pour relever, en matière conventionnelle, une différence de traitement. En l'espèce, dans le cadre d'une modification de convention collective, une salariée, infirmière, conteste sa nouvelle classification. Cette classification résultait de l'application d'un accord de transposition entre les deux conventions. Toutefois, la nouvelle convention collective prévoyait la prise en compte de l'ancienneté professionnelle pour les infirmières, de sorte que si la salariée avait été engagée directement dans le cadre de la nouvelle convention, elle aurait bénéficié d'un meilleur coefficient.

Selon l'employeur cet argument était théorique puisqu'aucune infirmière ne s'était trouvée recrutée depuis l'application de la nouvelle convention.

Cet argument est rejeté par la Cour de cassation : lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise.

Cass. soc., 23 mars 2011, no 09-42.666, no 804 FS - P + B,  AMASSAG c/ Meliet et a.

 2o  Avantages visant à compenser un préjudice
 
La règle « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique. Or, la question de savoir si des salariés embauchés à des dates différentes se trouvent, ou non, dans une situation identique a été plusieurs fois posée à la Cour de cassation. En matière d'accords collectifs, la jurisprudence a affirmé que :

— la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux ( Cass. soc., 21 févr. 2007, no 05-43.136, no 407 FS - P + B,  Assoc. patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et aveugles de Marseille c/ Chabalier) ;
— le seul fait que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait non plus suffire à justifier des différences de traitement entre eux, voir toutefois ci-après les précisions apportées par la Cour de cassation en matière d'avantages acquis ( Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-42.128, no 1789 FS - P + B + R,  Ashton et a. c/ Sté Fermière du Casino municipal de Cannes à l'enseigne Casino Barrière).


 cette solution a été étendue au cas de la décision unilatérale de l'employeur. En conséquence, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral ne suffit pas à justifier des différences de traitement entre eux.


Cass. soc., 12 févr. 2008, no 06-45.397, no 318 FS - P + B,  Lietaer et a. c/ Sté La Montagne

Une telle inégalité de traitement ne peut être justifiée que par des raisons objectives et matériellement vérifiables. Selon la jurisprudence, constitue une raison objective, celle qui vise à compenser un préjudice spécifique à l'égard d'une catégorie de salariés.

Cass. soc., 21 févr. 2007, no 05-43.136, no 407 FS - P + B,  Assoc. patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et aveugles de Marseille c/ Chabalier

La Cour de cassation a ainsi admis des différences de salaire lorsqu'elles résultent d'un accord de réduction du temps de travail. Un accord RTT peut donc justifier les différences de salaire entre nouveaux et anciens embauchés, même si ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Cette différence de traitement (au profit des « anciens ») est justifiée, pour la Cour de cassation, compte-tenu du préjudice salarial que ces salariés auraient subi du fait de leur passage à 35 heures, s'ils n'avaient pas eu ces majorations ou ces indemnités différentielles.

Cass. soc., 1er déc. 2005, no 03-47.197, no 2643 FS - P + B + R + I,  Sté Transports de tourisme de l'océan (OCECARS) c/ Gandon

 selon la Cour de cassation, un salarié, engagé postérieurement à la mise en œuvre d'un accord collectif de réduction du temps de travail, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base. Seuls ces salariés ont donc vocation à bénéficier d'une indemnité différentielle, censée compenser leur perte de rémunération. Cette décision peut tout de même surprendre au vu de l'article 32 de la loi Aubry II et des termes de la circulaire prise pour son application. En effet la loi Aubry II ayant créé une indemnité différentielle permettant aux salariés au SMIC de bénéficier d'une certaine garantie de rémunération, le principe d'un alignement de rémunération avait été retenu pour les salariés embauchés ultérieurement sur des postes identiques et ce, au vu du principe « à travail égal, salaire égal ». On aurait pu penser que cette règle valait pour tous les salariés embauchés postérieurement à la mise en œuvre d'un accord RTT prévoyant une indemnité différentielle.

Autre cas de figure admis : lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d'un accord collectif, bénéficient d'une nouvelle grille de salaire (négociée après la dénonciation de l'accord), qui s'applique à eux seuls (et non aux nouveaux embauchés) dans la mesure où cette grille vise en réalité à compenser la perte de rémunération subie à l'occasion du passage d'une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.

Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-43.529, no 1616 FS - P + B + R,  Sté The Ritz hôtel limited c/ Lernia et a.

 3o  Maintien des avantages acquis
 
En application de l'article  L. 2261-13 du nouveau code du travail, lorsqu'un accord collectif est dénoncé, il demeure applicable pendant une période de 15 mois. A l'issue de cette période, si l'accord n'a pas été remplacé par un nouveau texte, il cesse de s'appliquer, mais les salariés conservent ce qu'on appelle les « avantages individuels acquis » (c'est-à-dire des avantages dont ils bénéficiaient déjà à titre personnel, et qui correspondent à un droit ouvert et non pas seulement éventuel).

La question a été posée à la Cour de cassation de savoir si, dans le cas de la dénonciation d'un accord collectif, des salariés embauchés après la date à laquelle l'accord a cessé de produire ses effets peuvent prétendre bénéficier des avantages acquis avant cette date par leurs collègues plus anciens, dès lors que tous effectuent un même travail dans des conditions identiques (en l'occurrence, il s'agissait de salariés employés dans un casino). Réponse de la Cour de cassation : cette différence de traitement est parfaitement licite.

En effet, les avantages individuels acquis conformément à l'article  L. 2261-13 ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages. Les différences de rémunération observées, pour un même travail, entre ces salariés et leurs collègues embauchés par la suite sont donc, dans ce cas de figure, justifiées par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée.

Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-42.128, no 1789 FS - P + B + R,  Ashton et a. c/ Sté Fermière du Casino municipal de Cannes à l'enseigne Casino Barrière

Cette solution vaut également lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est remise en cause en cas de transfert d'entreprise.


 selon l'article  L. 2261-14 du nouveau code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est remise en cause dans une entreprise, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ce texte conventionnel continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord (qu'on appelle accord de substitution). A défaut d'accord de substitution, au bout de 15 mois, les salariés repris conservent ce qu'on appelle les « avantages individuels acquis ».

Dans ce cas, si les avantages acquis, dont bénéficient les salariés de l'entreprise transférée, peuvent s'avérer plus favorables que ceux en vigueur chez leur nouvel employeur, pour autant, leurs nouveaux collègues ne peuvent pas revendiquer les mêmes acquis, au nom de la règle « à travail égal, salaire égal » — précisément parce que cet avantage a été « individuellement acquis », et ce, en application de la loi.

Dès lors, peu importe qu'il y ait eu, ou non, négociation d'un accord de substitution. En l'occurrence, parce qu'ils ont « acquis individuellement » des avantages en application de l'article  L. 2261-14 du nouveau code du travail, et non pas en vertu d'un simple accord collectif, les salariés de l'entreprise absorbée et ceux de l'entreprise absorbante ne se trouvent pas placés dans une situation identique. L'inégalité de traitement est donc justifiée par des raisons objectives.

Cass. soc., 4 déc. 2007, no 06-44.041, no 2579 FS - P + B,  Assedic Alpes-Provence c/ Gianola et a.

En revanche, la volonté de l'employeur de maintenir les avantages conventionnels collectifs, en cas de transfert d'entreprise, à l'intention du seul personnel en fonction au jour du changement d'employeur, ne peut suffire à justifier des différences de traitement avec les salariés embauchés ultérieurement, dès lors que cet engagement n'avait pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors du transfert.


 car en l'espèce, l'engagement pris par le repreneur de maintenir les avantages collectifs à l'intention du seul personnel en fonction au jour du changement d'employeur, ne résultait pas de l'application de la loi (il ne s'agissait pas, en effet, de maintenir les seuls avantages individuels acquis), mais cet engagement résultait d'un contrat d'affermage. Le District de Bastia avait confié à un établissement public à caractère industriel et commercial (l'Office d'équipement hydraulique de Corse — OEHC) la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à une entreprise du secteur privé. Or, le contrat d'affermage conclu avec l'OHEC contenait des clauses selon lesquelles le nouveau concessionnaire s'engageait à maintenir « la totalité des contrats des agents » repris, et s'engageait à maintenir par ailleurs à ces salariés tous les avantages collectifs dont ils bénéficiaient, « notamment les dispositions relatives aux grilles, indices, à l'avancement et aux primes applicables au personnel » en vertu d'un accord d'entreprise conclu au sein de l'entreprise antérieurement concessionnaire. On ne se trouvait donc pas dans le cas prévu par l'article  L. 2261-14 du nouveau code du travail.


Cass. soc., 19 juin 2007, no 06-44.047, no 1443 FS - P + B + R,  Office d'équipement hydraulique de Corse c/ Union départementale CGT Haute-Corse




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